Loi n°68-978 du 12 novembre 1968
Article 30 de la Loi n°68-978 du 12 novembre 1968 d'orientation de l'enseignement supérieurAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 juillet 1978
Modifié par : Loi 78-753 1978-07-17 art. 62 JORF 18 juillet 1978
Modifié par : Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 - art. 62
Ces établissements peuvent faire appel pour l'enseignement à des chercheurs, à des personnalités extérieures justifiant d'une activité professionnelle principale et, éventuellement, à des étudiants qualifiés. Les conditions de recrutement, d'emploi et de rémunération de ces personnels sont fixées par un décret qui pourra prévoir des dispositions transitoires.
En dérogation au statut général de la fonction publique, les enseignants de nationalité étrangère peuvent, dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat, être nommés dans les corps d'enseignants de l'enseignement supérieur.
Commentaires • 3
[…] La hiérarchie des grades dans chaque corps, le nombre d'échelons dans chaque grade, les règles d'avancement d'échelon et de promotion au grade supérieur sont fixés par les statuts particuliers. […] articles 57 et 58. […] , à la réforme de l'enseignement médical et au développement de la recherche médicale, et notamment ses articles 5 et 8 ; -la loi n° 64-650 du 2 juillet 1964 relative à certains personnels de la navigation aérienne ; -l'article 14 de la loi de finances rectificative n° 68-695 du 31 juillet 1968 ; -les articles 30 à 34 et 38 de la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 d'orientation de l'enseignement supérieur ; -la loi n° 71-458 du 17 juin 1971 relative à certains personnels de l'aviation civile ;
Lire la suite…En application de cette jurisprudence, la loi a ouvert l'accès aux emplois publics aux ressortissants de l'Union en posant une double limite à cet accès : si, aux termes de l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, « Sous réserve des dispositions de l'article 5 bis, nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire : 1. […] L'article 30 de la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 d'orientation de l'enseignement supérieur, dont la substance est aujourd'hui reprise à l'article L. 952-6 du code de l'éducation, disposait ainsi que « En dérogation au statut général de la fonction publique, les enseignants de nationalité étrangère peuvent, […]
Lire la suite…Décisions • 10
[…] Considerant que si l'article 62 de la loi du 17 juillet 1978 modifiant le deuxieme alinea de l'article 30 de la loi du 12 novembre 1968 n'habilitait le gouvernement qu'a fixer par decret le statut des personnels enseignants propres aux etablissements publics a caractere scientifique et culturel, le premier ministre tenait de l'article 21 de la constitution, qui lui confere le pouvoir reglementaire, competence pour fixer le statut des personnels non titulaires de l'etat ; […]
Lire la suite…- Questions propres aux différentes catégories d'enseignement·
- Absence de contreseing du ministre de l'education·
- Ministre chargé de l'exécution d'un décret·
- Enseignement supérieur et grandes écoles·
- Actes législatifs et administratifs·
- Validité des actes administratifs·
- Contreseing non obligatoire·
- Décret du 20 septembre 1978·
- Loi du 12 novembre 1968·
- Ministre de l'education
Il résulte des dispositions combinées de l'article L.2 du code des pensions civiles et militaires de retraite et de l'article 2 de l'ordonnance du 4 février 1959, que les enseignants étrangers bénéficiant de l'article 30 de la loi du 12 novembre 1968, lesquels sont nommés dans un emploi permanent et titularisés dans un grade, sont soumis au statut général de la fonction publique [1].
Lire la suite…- 30 de la loi du 12 novembre 1968]·
- Conditions d'octroi d'une pension -services pris en compte·
- Pensions civiles et militaires de retraite·
- Fonctionnaires et agents publics·
- Questions communes·
- Cadres et emplois·
- Rj1 pensions·
- Tribunaux administratifs·
- Non titulaire·
- Université
3. Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 3 décembre 1980, 15026, publié au recueil Lebon
[…] Considerant que si l'article 62 de la loi du 17 juillet 1978 modifiant le deuxieme alinea de l'article 30 de la loi du 12 novembre 1968 n'habilitait le gouvernement qu'a fixer par decret le statut des personnels enseignants propres aux etablissements publics a caractere scientifique et culturel, le premier ministre tenait de l'article 21 de la constitution qui lui confere le pouvoir reglementaire competence pour fixer le statut des personnels non titulaires de l'etat ; que le decret attaque, s'il a pour base legale l'article 62 precite en ce qui concerne le statut des personnels enseignants vacataires, […]
Lire la suite…- Violation de l'article 31 de la loi du 12 novembre 1968·
- Article 21 de la constitution·
- Questions propres aux différentes catégories d'enseignement·
- Appréciation confiée à des jurys dans chaque établissement·
- Fixation du statut des personnels non titulaires de l'État·
- Contrôle de l'aptitude des assistants non titulaires·
- Autorités disposant du pouvoir réglementaire·
- Décrets délibérés en conseil des ministres·
- Ministre chargé de l'exécution d'un décret·
- Statuts, droits, obligations et garanties
-- p {margin: 0; padding: 0;}--> 7 l'ordonnance n° 581373 du 30 décembre 1958 relative à la création de centres hospitaliers et universitaires, à la réforme de l'enseignement médical et au développement de la recherche médicale, et notamment ses articles 5 et 8 ; la loi n° 64650 du 2 juilet 1964 relative à certains personnels de la navigation aérienne ; l'article 14 de la loi de finances rectificative n° 68695 du 31 juilet 1968 ; les articles 30 à 34 et 38 de la loi n° 68978 du 12 novembre 1968 d'orientation de l'enseignement supérieur ; […]
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