Loi n°68-978 du 12 novembre 1968
Article 31 de la Loi n°68-978 du 12 novembre 1968 d'orientation de l'enseignement supérieurAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 novembre 1968
L'examen des questions individuelles relatives au recrutement et à la carrière des personnels relève, dans chacun des organes compétents, des seuls représentants des enseignants et personnels assimilés d'un rang au moins égal à celui de l'intéressé. Nul ne peut être élu pour plus de six ans, ni immédiatement réélu dans les organismes à compétence nationale appelés à cet examen.
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Décisions • 19
[…] Vu le code civil et notamment son article 1154 ; Vu l'article L.351-16 du code du travail ; Vu la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 modifiée d'orientation de l'enseignement supérieur, notamment son article 31 ; Vu le décret n° 69-63 du 20 janvier 1969 relatif aux instituts universitaires de technologie ; Vu le décret n° 77-963 du 24 août 1977 relatif aux commissions de spécialistes des établissements publics à caractère scientifique et culturel, modifié par le décret n° 79-684 du 9 août 1979 ;
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[…] Vu l'ordonnance n°« 58-1373 du 30 »décembre 1958"; le décret n°« 58-1202 du 11 »décembre 1958 et notamment son article« 1 er -3° »; l'ordonnance du 4« février 1959 relative au statut général des fonctionnaires »; la loi n°« 68-978 du 12 »novembre 1968 d'orientation de l'enseignement supérieur modifiée et notamment ses articles« 9 et 31 »; la loi n°« 64-1325 du 26 »décembre 1964"; le décret n°« 75-755 du 7 »août 1975 relatif au conseil supérieur des hôpitaux"; le décret n°« 82-139 du 5 »février 1982"; les décrets n°s 82-451 et 82-452 du 28« mai 1982 »; le décret n°« 82-988 du 22 »novembre 1982"; le décret n°« 63-766 du 30 »juillet 1963"; l'ordonnance du 31« juillet 1945 et le décret du 30 »septembre 1953"; la loi du 30« décembre 1977 »;
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3. Conseil d'Etat, 10 / 9 SSR, du 16 février 2000, 203924, inédit au recueil Lebon
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, et notamment ses articles 34 et 37 et le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ; Vu la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968, et notamment ses articles 27, 31 et 33 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, et notamment son article 6 ; Vu la loi n° 84-52 du 27 janvier 1984, et notamment ses articles 54 et 56 ;
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