Loi n°68-978 du 12 novembre 1968
Article 33 de la Loi n°68-978 du 12 novembre 1968 d'orientation de l'enseignement supérieurAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 juillet 1971
Modifié par : Loi 71-557 1971-07-12 art. 12 JORF 13 juillet 1971
La répartition des fonctions d'enseignement et des activités de recherche au sein d'un même établissement fait l'objet d'une révision périodique.
Les enseignants visés à l'article précédent ont compétence exclusive pour effectuer cette répartition, désigner les jurys et décerner les titres et diplômes. En application des décisions prises en ce qui concerne les procédés de contrôle et de vérification des connaissances et des aptitudes par les conseils des établissements publics à caractère scientifique et culturel, ou par des unités groupées dans ces établissements ou par le ministre de l'éducation nationale dans les conditions définies aux articles 19 et 20 ci-dessus, ils fixent les modalités d'organisation de ce contrôle et de cette vérification. Ces modalités d'organisation, qui doivent être arrêtées au plus tard à la fin du premier mois de l'année universitaire, ne peuvent être modifiées en cours d'année. Seuls peuvent participer aux jurys et être présents aux délibérations, des enseignants ou, dans les conditions réglementaires, des personnalités qualifiées extérieures à l'établissement.
Seuls les responsables statutaires des établissements et des unités d'enseignement et de recherche ont pouvoir pour engager ou congédier, sous réserve de leur statut, les personnels placés sous leur autorité.
Les établissements fixent l'étendue de la mission de direction, de conseil et d'orientation des étudiants qu'implique toute fonction universitaire d'enseignement et de recherche et les obligations de résidence et de présence qui y sont attachées. Ils ne peuvent dispenser de tout ou partie de cette mission et de ces obligations qu'à titre exceptionnel et par un règlement homologué par le ministre sur avis du conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Commentaire • 1
Décisions • 18
[…] Considérant que l'article 33 de la loi °n 68-978 du 12 novembre 1968 dispose que les professeurs, maîtres de conférences et maîtres assistants ont « compétence exclusive » pour effectuer la répartition des fonctions d'enseignement et des activités de recherche au sein d'un même établissement ; qu'aux termes de l'article 55 de la loi du 26 janvier 1984 définissant les fonctions des enseignants-chercheurs : « les professeurs ont la responsabilité principale de la préparation des programmes, de l'orientation des étudiants, de la coordination des équipes pédagogiques. […]
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[…] Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 33 de la loi du 12 novembre 1968 modifiée susvisée, les enseignants chercheurs sont astreints à l'obligation de résidence au lieu d'exercice de leurs fonctions ; qu'ainsi le requérant n'est pas fondé à soutenir que le gouvernement aurait, par le décret attaqué, institué cette obligation de résidence et méconnu les dispositions de l'article 215 du code civil relatives à l'obligation de communauté de vie des époux ; que le moyen tiré de la violation des dispositions relatives à l'obligation d'une domiciliation fiscale commune des époux n'est pas assorti des précisions suffisantes pour permettre d'en apprécier la portée ;
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3. Tribunal administratif Caen, du 25 novembre 1975, mentionné aux tables du recueil Lebon
Arrêté d'un président d'Université répartissant les enseignants selon leur discipline, entre les diverses U.E.R.. Légalité, au regard des dispositions de la loi du 12 novembre 1968, de cet arrêté pris pour l'exécution d'une délibération du Conseil de l'Université en formation de conseil restreint, en vue de mettre fin aux difficultés sur la répartition des fonctions d'enseignement et faciliter la gestion administrative de l'université. Questions figurant à l'article 33 de la loi du 12 novembre 1968 requérant la consultation du conseil restreint.
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- Légalité de l'arrêté d'un président d'université·
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[…] Considérant qu'en vertu des articles 32 et 33 de la loi d'orientation de l'enseignement supérieur en date du 12 novembre 1968 la répartition des […] fonctions d'enseignement relève de la compétence exclusive des professeurs, des maîtres de conférence et des maîtres assistants ; […] Sur la légalité de la délibération en date du 27 juin 1978 du conseil de l'université de Rennes 1 : Cons. qu'il ressort des dispositions précitées de l& […] #8217;article 27-8 des statuts de l'université de Rennes 1 que la compétence pour fixer les charges d'enseignement des enseignants appartient au conseil de l'université, statuant sur proposition notamment du conseil de l'unité d'enseignement et de recherche ; […]
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