Contrairement à ce qui est affirmé au soutien de la deuxième requête, cet article fonde la compétence du ministre non seulement pour prononcer la suspension mais aussi pour la renouveler dans la limite des douze mois (24 décembre 2019, M. […] Vous avez jugé, dès une décision du 19 novembre 1897, Abbé M..., (p. 807), que la suspension ne peut excéder une année. […] Tout en se réjouissant de voir le Conseil d'Etat assurer une protection élevée de la liberté académique, ce commentaire regrette que vous en ayez reconnu l'application en 4 Loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 d'orientation de l'enseignement supérieur, article 34. 5 CC, décision n° 83-165 DC du 20 janvier 1984, § 17. 6 O. […]

Or le législateur régional est tenu de respecter les dispositions de la Constitution fédérale et plus particulièrement l'article 5 de la Loi fondamentale qui reconnaît la liberté d'enseigner et celle de la recherche. […] enfin elle découle du principe du libre choix des établissements d'enseignement posé par l'article 12 de la Loi fondamentale. […] Il a tout d'abord consacré en termes explicites la liberté de l'enseignant et du chercheur dans l'article 34 : « Les enseignants et les chercheurs jouissent d'une pleine indépendance et d'une entière liberté d'expression dans l'exercice de leurs fonctions d'enseignement et de leurs activités de recherche, sous les réserves que leur imposent, […]