Loi n°68-978 du 12 novembre 1968
Article 38 de la Loi n°68-978 du 12 novembre 1968 d'orientation de l'enseignement supérieurAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 novembre 1968
Les conseils statuant en matière juridictionnelle sont constitués par une section disciplinaire dont les membres sont élus en leur sein par les représentants élus du corps enseignant.
Pour le jugement de chaque affaire, la section disciplinaire qui ne peut comprendre que des enseignants d'un grade égal ou supérieur, est éventuellement complétée, selon les cas, soit par cooptation d'un membre du corps auquel appartient le justiciable si ce corps n'y est pas représenté, soit par nomination de représentants des établissements d'enseignement supérieur privé.
Ces juridictions, complétées d'un nombre égal de membres élus en leur sein par les représentants élus des étudiants, exercent le pouvoir disciplinaire à l'égard des étudiants.
Un décret en Conseil d'Etat déterminera les peines applicables et précisera la composition et le fonctionnement de ces juridictions.
Commentaires • 2
[…] Pour la détermination des droits à avancement, à promotion et à formation, les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes à temps plein. […] articles 57 et 58. […] , à la réforme de l'enseignement médical et au développement de la recherche médicale, et notamment ses articles 5 et 8 ; -la loi n° 64-650 du 2 juillet 1964 relative à certains personnels de la navigation aérienne ; -l'article 14 de la loi de finances rectificative n° 68-695 du 31 juillet 1968 ; -les articles 30 à 34 et 38 de la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 d'orientation de l'enseignement supérieur ; -la loi n° 71-458 du 17 juin 1971 relative à certains personnels de l'aviation civile ;
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 26 avril 1974, 86895, publié au recueil Lebon
[…] Considerant qu'en vertu des dispositions des articles 37 et 38 de la loi d'orientation de l'enseignement superieur du 12 novembre 1968 le pouvoir disciplinaire est exerce, a l'egard des enseignants et des etudiants coupables d'une action ou d'une provocation a une action portant atteinte aux libertes definies a l'article 36 de la meme loi ou a l'ordre public dans l'enceinte universitaire, par des sections disciplinaires des conseils d'universite composees d'enseignants elus par leurs collegues et completees, lorsque l'action disciplinaire concerne des etudiants, […]
Lire la suite…- Absence d'atteinte à l'autonomie des établissements·
- Obligation ne concernant que les moyens invoqués·
- Juridictions administratives et judiciaires·
- Conseil supérieur de l'education nationale·
- Enseignement supérieur et grandes écoles·
- Pouvoirs des juridictions disciplinaires·
- Organisation scolaire et universitaire·
- Obligation de répondre aux moyens·
- Pouvoir du juge disciplinaire·
- Règles générales de procédure
[…] à la réforme de l'enseignement médical et au développement de la recherche médicale, et notamment ses articles 5 et 8 ; la loi n° 64650 du 2 juilet 1964 relative à certains personnels de la navigation aérienne ; l'article 14 de la loi de finances rectificative n° 68695 du 31 juilet 1968 ; les articles 30 à 34 et 38 de la loi n° 68978 du 12 novembre 1968 d'orientation de l'enseignement supérieur ; la loi n° 71458 du 17 juin 1971 relative […] Antérieurement à la modification de l'article 38 de la Constitution par l'article 14 de la loi constitutionnele du 23 juilet 2008 mentionnée cidessus, […]
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