Loi n°68-978 du 12 novembre 1968
Article 45 de la Loi n°68-978 du 12 novembre 1968 d'orientation de l'enseignement supérieurAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 juillet 1979
Modifié par : Loi 71-557 1971-07-12 art. 15 JORF 13 juillet 1971
Modifié par : Loi 79-565 1979-07-06 art. 3 JORF 7 juillet 1979
Modifié par : Loi n°79-4 du 2 janvier 1979 - art. 5 () JORF 3 janvier 1979
Le ministre des affaires sociales sera associé à toutes les décisions concernant les enseignements médicaux, pharmaceutiques et dentaires et les recherches qui en dépendent.
Le ministre chargé de la santé et le ministre chargé des universités arrêtent pour chaque année, après avis des comités de coordination hospitalo-universitaires compte tenu des besoins de la population, de la nécessité de remédier aux inégalités géographiques et des capacités de formation des centres hospitaliers régionaux faisant partie des centres hospitaliers et universitaires et des établissements avec lesquels lesdits centres ont passé convention, le nombre des étudiants de première année du premier cycle des études médicales ou odontologiques admis à entrer en deuxième année du premier cycle ; les conseils d'université déterminent, conformément aux propositions des unités d'enseignement et de recherche, les modalités selon lesquelles il est procédé à cette limitation.
Le ministre chargé de la santé et le ministre des universités fixent chaque année pour chaque unité d'enseignement et de recherche, par arrêté conjoint, après avis des conseils des unités d'enseignement et de recherche de sciences pharmaceutiques, compte tenu des capacités de formation de celles-ci et des besoins de la population, le nombre des étudiants admis à poursuivre des études en pharmacie au-delà de la première année du premier cycle.
Avant le 15 octobre 1972 un décret organisera les enseignements conduisant à un diplôme universitaire de biologie.
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Décisions • 13
[…] En ce qui concerne l'article 1 er du decret n° 69-94 du 31 janvier 1969 : – cons. Qu'aux termes de l'article 1 er de l'ordonnance du 30 decembre 1958 « dans les villes sieges de facultes de medecine, […] que l'organisation du seul enseignement medical ; que, si l'article 5 de la loi du 12 novembre 1968 d'orientation de l'enseignement superieur habilite les universites et les autres etablissements publics a caractere scientifique et culturel relevant du ministre de l'education nationale a passer des conventions de cooperation avec d'autres etablissements publics ou prives, l'article 45 de cette loi, ni aucune autre disposition legislative n'ont autorise le gouvernement a contraindre, […]
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[…] Vu les articles L 361 et L 362 du Code de la Santé Publique, Vu l'article 45 de la loi N° 68-978 du 12 novembre 1968, modifiée, d'orientation de l'enseignement supérieur, Vu les articles 45 bis, […]
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3. Conseil d'Etat, Section, du 13 février 1970, 79162 79247 79298, publié au recueil Lebon
En vertu des articles 20 et 45 de la loi d'orientation de l'enseignement supérieur du 12 novembre 1968, la compétence du ministre de l'Education nationale et du ministre des Affaires sociales s'est substituée à celle du décret, prévue par l'article 3 de l'ordonnance du 30 décembre 1958 relative à la création des C.H.U., en matière de fixation du régime des études médicales. […]
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