Loi n°68-978 du 12 novembre 1968
Article 46 de la Loi n°68-978 du 12 novembre 1968 d'orientation de l'enseignement supérieur
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 janvier 1991
Modifié par : Loi n°87-588 du 30 juillet 1987 - art. 56 (Ab) JORF 3 juillet 1987
Modifié par : Loi n°89-18 du 13 janvier 1989 - art. 32 () JORF 14 janvier 1989
Modifié par : Loi 82-1098 1982-12-23 art. 2 JORF 26 décembre 1982
Modifié par : Loi n°91-73 du 18 janvier 1991 - art. 10 () JORF 20 janvier 1991
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les modalités du concours et des formations complémentaires postérieures à l'internat mentionnées ci-dessus et notamment les circonscriptions géographiques dans lesquelles le recrutement des internes est organisé.
Commentaires • 4
décembre 1991 – Nature juridique des dispositions des articles 48, 48 bis et 60, pour partie, de la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 modifiée et concernant l'organisation des concours d'internat en médecine et en pharmacie 11
Lire la suite…La loi de modernisation sociale, n° 2002-73 du 17 janvier 2002, modifie les articles 46 et 56 de la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968, institue fin 2004 un " examen classant national " et définit l'organisation future du troisième cycle des études médicales. Le système actuel prévoit pour les étudiants issus d'une faculté de médecine d'un département d'outre-mer un retour par priorité d'affectation dans le département d'origine, leur permettant d'y effectuer leur spécialisation.
Lire la suite…Décisions • 15
[…] 41. Considérant que l'article 68, alinéa 1 er , de la loi soumise à l'examen du Conseil constitutionnel est ainsi conçu : « La présente loi abroge la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 d'orientation de l'enseignement supérieur à l'exception des articles 46 à 62, ainsi que toutes les dispositions qui lui sont contraires, sous réserve des dispositions réglementaires qui restent en vigueur jusqu'à leur remplacement par les mesures d'application de la présente loi » ;
Lire la suite…- Professeur·
- Sénateur·
- Scientifique·
- Conseil constitutionnel·
- Chancelier·
- Collège électoral·
- Représentation·
- Saisine·
- Enseignement supérieur·
- Pierre
[…] Vu l'arrêté du 4 septembre 1970 modifié portant règlement de qualification des médecins qui ne sont pas issus du nouveau régime des études médicales prévu à l'article 46 de la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 modifiée ;
Lire la suite…- Conseil régional·
- Spécialité·
- Ordre des médecins·
- Rhône-alpes·
- Médecine générale·
- Amnistie·
- Code de déontologie·
- Déontologie·
- Médecin généraliste·
- Ordre
3. Conseil d'Etat, 4 SS, du 10 mars 1995, 157486, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 8 de l'arrêté du 16 octobre 1989 portant approbation d'un règlement relatif à la qualification des médecins : « Jusqu'au 31 décembre 1992, les médecins inscrits au tableau, à l'exception de ceux qui ont obtenu leur doctorat en médecine dans le cadre du régime des études prévu à l'article 46 de la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 modifiée, peuvent solliciter leur qualification en qualité de spécialiste ou de compétent, conformément à la procédure prévue aux articles 5 à 12 du règlement de qualification approuvé par arrêté du 4 septembre 1970 modifié » ;
Lire la suite…- Conditions d'exercice des professions·
- Charges et offices·
- Professions·
- Médecins·
- Ordre des médecins·
- Qualification·
- Chirurgie·
- Approbation·
- Conseil d'etat·
- Règlement
du 19 décembre 1991, Nature juridique des dispositions des articles 48, 48 bis et 60, pour partie, de la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 modifiée et concernant l'organisation des concours d'internat en médecine et en pharmacie ........................................................................... 29 - Décision n° 2011-139 QPC du 24 juin 2011 (Association pour le droit à l'initiative économique [Conditions d'exercice de certaines activités artisanales]) ..................................................................... 30 3 12 novembre 1968 modifiée, […] qui ont pour objet de concourir à la mise en oeuvre du principe énoncé au premier alinéa de l'article 46 de la loi, […]
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