Loi n°68-978 du 12 novembre 1968
Article 50 de la Loi n°68-978 du 12 novembre 1968 d'orientation de l'enseignement supérieurAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 janvier 1989
Est créé par : Loi 82-1098 1982-12-23 art. 2 JORF 26 décembre 1982
Modifié par : Loi n°87-588 du 30 juillet 1987 - art. 56 (Ab) JORF 31 juillet 1987
Modifié par : Loi n°89-18 du 13 janvier 1989 - art. 26 () JORF 14 janvier 1989
Après la validation du troisième cycle, un document est délivré au titulaire du diplôme, mentionnant la qualification obtenue, soit en médecine générale, soit en spécialité.
Le titre d'ancien interne ou d'ancien résident en médecine générale ne peut pas être utilisé par les médecins qui n'obtiennent pas mention de la qualification correspondante.
Commentaires • 3
. - L'article 31 de la loi no 90-86 du 23 janvier 1990 portant diverses dispositions relatives a la securite sociale et a la sante a eu precisement pour objet de prendre les mesures transitoires permettant de repondre a la preoccupation de l'honorable parlementaire. […] Cet article a en effet prevu que les medecins diplomes dans les conditions prevues a l'article 50 de la loi no 68-978 du 12 novembre 1968 peuvent se voir reconnaitre une competence en angeiologie dans les memes conditions que les medecins diplomes sous le regime d'etudes anterieur a celui institue par la loi no 82-1098 du 23 decembre 1982 relative aux etudes medicales et pharmaceutiques, s'ils ont valide dans cette discipline un cycle universitaire d'etudes commence au plus tard au cours de l'annee universitaire 1988-1989.
Lire la suite…. - L'article 31 de la loi no 90-86 du 23 janvier 1990 portant diverses dispositions relatives a la securite sociale et a la sante a eu precisement pour objet de prendre les mesures transitoires permettant de repondre a la preoccupation de l'honorable parlementaire. […] Cet article a en effet prevu que les medecins diplomes dans les conditions prevues a l'article 50 de la loi no 68-978 du 12 novembre 1968 peuvent se voir reconnaitre une competence en angeiologie dans les memes conditions que les medecins diplomes sous le regime d'etudes anterieur a celui institue par la loi no 82-1098 du 23 decembre 1982 relative aux etudes medicales et pharmaceutiques, s'ils ont valide dans cette discipline un cycle universitaire d'etudes commence au plus tard au cours de l'annee universitaire 1988-1989.
Lire la suite…Décisions • 12
[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 9 de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales dans sa rédaction applicable à la date à laquelle le conseil départemental de l'ordre des médecins du Haut-Rhin a reconnu à M. M la qualification en médecine générale : « Par dérogation aux dispositions de l'article 50 de la loi d'orientation de l'enseignement supérieur n° 68-978 du 12 novembre 1968, obtiennent, sur leur demande adressée à l'ordre des médecins avant le 1 er janvier 1994, […]
Lire la suite…- Médecine générale·
- Ordre des médecins·
- Qualification·
- Diplôme·
- Conseil·
- Médecin spécialiste·
- Règlement·
- Justice administrative·
- Commission·
- Commission nationale
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 9 de la loi du 18 janvier 1991, dans la rédaction que lui a donnée la loi du 18 janvier 1994 susvisée : « Par dérogation aux dispositions de l'article 50 de la loi d'orientation de l'enseignement supérieur n° 68-978 du 12 novembre 1968, obtiennent sur leur demande adressée à l'ordre des médecins avant le 1 er janvier 1995, la qualification en médecine générale les médecins ayant obtenu leur diplôme d'Etat de docteur en médecine antérieurement à la mise en oeuvre des modalités d'octroi du diplôme définies par la loi n° 82-1098 du 23 décembre 1982 relative aux études médicales et pharmaceutiques » ; […]
Lire la suite…- Conditions d'exercice des professions·
- Charges et offices·
- Professions·
- Médecins·
- Médecine générale·
- Diplôme·
- Ordre des médecins·
- Qualification·
- Certificat·
- Directive
3. Tribunal administratif de Versailles, 20 décembre 2013, n° 0901345
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 2112-9 du code de la santé publique : « Les médecins du service de protection maternelle et infantile doivent être : (…) 2° soit spécialistes ou compétents qualifiés en gynécologie médicale, […] que selon l'article L. 356-2 du code de la santé publique : « Les diplômes, certificats et titres exigés en application du 1° de l'article L. 356 sont : / 1° Pour l'exercice de la profession de médecin : /- soit le diplôme français d'Etat de docteur en médecine lorsque ce diplôme a été obtenu dans les conditions définies à l'article 50 de la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 d'orientation de l'enseignement supérieur, […]
Lire la suite…- Département·
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- Agent public
Charles Descours attire l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur la situation des médecins diplômés, dans les conditions prévues à l'article 50 de la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968, qui s'étaient inscrits en 1989 pour suivre un cycle universitaire d'études d'angiologie afin de se voir reconnaître une compétence en angiologie. […] En effet, la loi n° 90-86 du 23 janvier 1990 dispose dans son article 31 que cette compétence en angiologie pourra être octroyée aux médecins diplômés ayant validé dans cette discipline un cycle universitaire d'études commencé, au plus tard, au cours de l'année universitaire 1988-1989.
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