Article 3 de la Loi n° 84-605 du 13 juillet 1984 modifiant la loi du 16 avril 1897 modifiée concernant la répression de la fraude dans le commerce du beurre et la fabrication de la margarine

-La loi n° 84-605 du 13 juillet 1984 relative à la répression de la fraude dans le commerce du beurre et de la margarine prévoit, en son article 3, qu'un décret en Conseil d'Etat détermine, dans le respect des engagements communautaires de la France, les modalités de l'étiquetage, de la présentation, de l'information sur le lieu de vente et de la publicité relative à la margarine. L'élaboration de ce dernier texte a été retardée notamment par les divergences de vues entre les familles professionnelles concernées et consultées lors des travaux préparatoires.