Loi n°84-610 du 16 juillet 1984
Article 1 de la Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportivesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 avril 2003
Modifié par : Loi n°2003-339 du 14 avril 2003 - art. 3 () JORF 15 avril 2003
L'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements, les associations, les fédérations sportives, les entreprises et leurs institutions sociales contribuent à la promotion et au développement des activités physiques et sportives.
L'Etat et les associations et fédérations sportives assurent le développement du sport de haut niveau, avec le concours des collectivités territoriales et leurs groupements et des entreprises intéressées.
Les fédérations sportives agréées participent à la mise en oeuvre des missions de service public relatives au développement et à la démocratisation des activités physiques et sportives.
Commentaires • 7
En effet, il semblerait que le décret d'application de l'article 1er, alinéa 2 de ce texte, […] n'ait pas encore été adopté à ce jour. En conséquence, il le prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet.La loi n° 98-146 du 6 mars 1998 relative à la sécurité et à la promotion des activités sportives a modifié la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, et notamment son article 42-1. […] Une partie de l'article 1er de ce texte (alinéa 1er et alinéas 9 à 14) a été codifiée dans la partie législative du code du sport aux articles L. 312-5 et suivants. […]
Lire la suite…La loi n° 2003-708 du 1er août 2003 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives - et notamment son article 1er modifiant l'article 16 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 - a été rédigée en ce sens. […]
Lire la suite…Décisions • 14
[…] Classement CNIJ : 63-05-01-02 01-05-03-01 […] dans leur rédaction applicable à la date de la décision attaquée, de l'article 1 er de la loi susvisée du 28 juin 1989 : I. – Il est interdit à toute personne d'utiliser, […] Les fédérations sportives visées au troisième alinéa de l'article 16 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 doivent adopter dans leur règlement des dispositions définies par décret en Conseil d'Etat et relatives aux contrôles organisés en application de l'article 4 de la présente loi et aux sanctions disciplinaires infligées, individuellement ou collectivement, […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
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[…] — elle est entachée d'erreur de droit en ce que le maire ne peut pas, unilatéralement, choisir de soutenir une association en lui attribuant des créneaux horaires et en refusant l'attribution de créneaux à une autre association présentant les mêmes caractéristiques, sauf à violer l'article 1er de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et de l'article L. 2144-3 du code général des collectivités territoriales ; […] R. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent être que rejetées.
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3. Cour administrative d'appel de Paris, 25 mars 2013, n° 11PA05287
[…] L. 761-1 du code de justice administrative ; […] classés dans le groupe III du tableau A1 annexé à l'arrêté du 30 juillet 1965 modifié, ouvraient, en application des dispositions de l'article 2 de cet arrêté, la possibilité soit d'exercer sous le contrôle d'un professeur ou d'un maître titulaire d'un diplôme ou brevet relevant des groupes I et II du même tableau, […] que cet arrêté a été abrogé par l'arrêté du 4 mai 1995 fixant la liste des diplômes ouvrant droit à l'enseignement, l'encadrement et l'animation des activités physiques et sportives conformément à l'article 43 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion de ces activités, […]
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A l'appui de son argumentation, il fait valoir que si l'article L. 131-15 fait de l'organisation de compétitions officielles la mission première des fédérations délégataires, l'objet de la délégation est plus large et inclut, selon les termes de l'article L. 131-16, la règlementation de l'organisation de « toute manifestation ouverte » aux licenciés. […]
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