Loi n°84-610 du 16 juillet 1984
Article 6 de la Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportivesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 juillet 1984
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] L'exercice illégal de l'activité d'entraîneur est en outre sanctionné par une amende (6000 à 50000 FF) et/ou par l'emprisonnement (6 mois à 1 an) par l'article 43 de la loi n° 84-610, du 16 juillet 1984. […]
Lire la suite…- Libre circulation des travailleurs·
- Diplôme·
- Etats membres·
- Gouvernement·
- Reconnaissance·
- Commission·
- Étranger·
- Jeunesse·
- Directive·
- Traité cee
Dans les disciplines sportives relevant des arts martiaux, les fédérations sportives ayant reçu délégation du ministre en application de l'article 17 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, codifié à l'article L. 131-14 du code du sport, sont chargées de l'exécution d'un service public et exercent des prérogatives de puissance publique lorsqu'elles délivrent les "dans" et grades équivalents de leur discipline.
Lire la suite…- 212-6 du code du sport)·
- Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel·
- Exercice de prérogatives de puissance publique·
- Exercice de prérogative de puissance publique·
- Responsabilité extra-contractuelle·
- Compétence du juge administratif·
- Spectacles, sports et jeux·
- Séparation des pouvoirs·
- Applications diverses·
- Compétence judiciaire
3. Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, 21 février 2008, n° 0673
[…] Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article 16 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée, en vigueur à la date des décisions en litige, et applicable aux relations entre les fédérations sportives et leurs ligues, […] dans le respect des principes généraux du droit, à l'égard des groupements sportifs qui leur sont affiliés et de leurs licenciés et font respecter les règles techniques et déontologiques de leurs disciplines. Elles peuvent déléguer à des organes internes une partie de leurs attributions dans la limite de la compétence territoriale de ces derniers » ; qu'il résulte de l'article 6 des statuts, alors applicables, […]
Lire la suite…- Nouvelle-calédonie·
- Comités·
- Technique·
- Mise sous tutelle·
- Annulation·
- Lettre·
- Délégation·
- Directive·
- Associations·
- Abroger
En effet, l'article 1 de ce texte dispose qu'il s'applique aux établissements cités à l'article 47 de la loi nº 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques ou sportives ce qui implique qu'il concerne les établissements d'activités physiques ou sportives qui organisent la pratique ou l'enseignement du parachutisme régulièrement et de façon rémunérée dans le respect des conditions d'hygiène et de sécurité. […] L'article 6, quant à lui, prévoit que les sauts doivent être encadrés par deux moniteurs dont le degré de qualification varie selon qu'il s'agit de bénévoles ou de professionnels rémunérés pour cet encadrement. […]
Lire la suite…