Loi n°84-610 du 16 juillet 1984
Article 7 de la Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportivesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 décembre 1987
Modifié par : Loi 87-979 1987-12-07 art. 1 JORF 8 décembre 1987
Les associations sportives scolaires et universitaires sont régies, en outre, par les dispositions de la section première ci-après.
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] Il soutient que sa demande de report d'audience présentée devant le Tribunal administratif était faite en application de l'article R. 441-1, 6 du code administratif ; […] qu'eu égard aux dispositions de l'article 18 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 du code du sport relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives la FFSN ne peut déléguer ses compétences pour l'organisation de manifestations sportives nécessitant des conditions particulières de sécurité ; […] à l'absence de délégation de pouvoir par la FFSN conforme à l'article 17 de la loi 84-610 du 16 juillet 1984 en liaison avec l'article 7 alinéa 3 des statuts de la FFSN, […]
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[…] Il soutient que la fédération française de ski nautique (FFSN) est pleinement responsable du service public qui lui est exclusivement délégué par le ministère des sports ; qu'eu égard aux dispositions de l'article 18 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives la FFSN ne peut déléguer ses compétences pour l'organisation de manifestations sportives nécessitant des conditions particulières de sécurité que l'arrêté préfectoral ne prévoit ni présence du SMUR ni convention à cet égard ; […] 2/ de la loi n° 84-610 précitée, 3/ de l'article 7 alinéa 3 des statuts de la FFSN, 4/ de l'application du cahier des charges IWSF, […]
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3. Cour Administrative d'Appel de Paris, 8éme chambre , 28 septembre 2009, 07PA00155, Inédit au recueil Lebon
[…] Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, et le décret n° 2004-22 du 7 janvier 2004 pris pour l'application de l'article 16 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif à l'agrément des fédérations sportives, aux dispositions obligatoires des statuts des fédérations sportives agréés et à leur règlement disciplinaire type ;
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. - En application des articles 7 et 8 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 relative a l'organisation et a la promotion des activites physiques et sportives, les groupements sportifs sont constitues sous forme d'associations conformement aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901 et ne peuvent beneficier de l'aide de l'Etat qu'a la condition d'avoir ete agrees. La quasi-totalite des offices municipaux des sports sont crees sous le regime juridique de la loi de 1901. Toutefois, un office municipal des sports peut prendre la forme juridique d'une regie communale.
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