Loi n°84-610 du 16 juillet 1984
Article 8 de la Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportivesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 juillet 2000
Modifié par : Loi n°2000-627 du 6 juillet 2000 - art. 5 () JORF 8 juillet 2000
Les conditions de l'agrément et du retrait de l'agrément sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Commentaires • 3
Claude Bartolone appelle l'attention de M. le ministre des sports sur la situation de nombreux clubs sportifs animés par des bénévoles, et dont la tâche a été rendue de plus en plus ardue par l'application des nouvelles dispositions relatives à l'agrément des associations sportives par l'État, issues du décret n° 2002-448 du 9 avril 2002 pris pour application de l'article 8 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée. D'une part, on attend désormais d'eux des éléments dont la technicité est difficile à exiger compte tenu du temps dont ils disposent et de la qualification qui est la leur.
Lire la suite…. - En application des articles 7 et 8 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 relative a l'organisation et a la promotion des activites physiques et sportives, les groupements sportifs sont constitues sous forme d'associations conformement aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901 et ne peuvent beneficier de l'aide de l'Etat qu'a la condition d'avoir ete agrees. La quasi-totalite des offices municipaux des sports sont crees sous le regime juridique de la loi de 1901. Toutefois, un office municipal des sports peut prendre la forme juridique d'une regie communale.
Lire la suite…Décisions • 7
[…] « (...) les dispositions de l'article 3 du décret du 9 avril 2002 ont pour seul objet de subordonner l'agrément des groupements sportifs, nécessaire en application de l'article 8 de la loi du 16 juillet 1984 pour bénéficier d'aides de l'Etat, à l'affiliation de ces groupements à une fédération sportive agréée ; qu'elles n'ont pas pour effet de rendre obligatoire l'affiliation à une telle fédération (...) »
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[…] Sur le deuxième moyen de cassation, proposé par M e Le Prado, pour Didier X…, pris de la violation des articles L. 242-6, 2 et 3 , L. 246-2 du Code de commerce, des articles 15-2 et 8 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée par la loi du 13 juillet 1992, du décret n° 93-393 du 18 mars 1993, des articles 121-1, 441-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;
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3. Cour Administrative d'Appel de Paris, 8éme chambre , 28 septembre 2009, 07PA00155, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 16 de l'annexe II du décret du 7 janvier 2004 susvisé : « L'organe disciplinaire d'appel doit se prononcer dans un délai de six mois à compter de l'engagement initial des poursuites. A défaut de décision dans ce délai, l'appelant peut saisir le Comité national olympique et sportif français aux fins de la conciliation prévue au IV de l'article 19 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 » ; qu'aux termes de l'article 8 du règlement disciplinaire de la FFJDA : « Le représentant de la fédération chargé de l'instruction ou, lorsque, en application du premier alinéa de l'article 7, l'affaire a été dispensée d'instruction, […]
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