Loi n°84-610 du 16 juillet 1984
Article 10 de la Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportivesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 juillet 1984
Commentaires • 2
[…] ministre de l'education nationale, de la jeunesse et des sports que l'article 1er du decret no 86-495 du 14 mars 1986 dispose que : « les statuts des associations sportives scolaires des etablissements d'enseignement du premier degre doivent obligatoirement comporter les dispositions suivantes : 1o L'association est affiliee a l'Union sportive de l'enseignement du premier degre (USEP), […] section sportive et de plein air de la ligue de l'enseignement […] Reponse. - Les principes generaux d'organisation du sport scolaire et universitaire ont ete definis par les articles 9 et 10 de la loi du 16 juillet 1984 relative a l'organisation et a la promotion des activites physiques et sportives. […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] Z-A Y, ancien footballeur professionnel a été reçu à l'examen d'agent sportif organisé le 25 septembre 2001 sur le fondement de l'article 15-2 1° de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée par la loi n° 2000- 627 du 6 juillet 2000 dont les dispositions ont été postérieurement codifiées à l'article L.222-6 du code du sport ; que, le 27 septembre 2001, la FFF l'a informé qu'elle lui attribuait la licence d'agent sportif ; que, le 10 avril 2003, M. […]
Lire la suite…- Licence·
- Justice administrative·
- Sport·
- Examen·
- Tribunaux administratifs·
- Renouvellement·
- Retrait·
- Comités·
- Activité·
- Bénéfice
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 19 de la loi n°84-610 du 16 juillet 1984 : Le Comité national olympique et sportif français est chargé d'une mission de conciliation dans les conflits opposant les licenciés, les groupements sportifs et les fédérations agréées, à l'exception des conflits mettant en cause des faits de dopage (…). […] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 19 de la loi du 16 juillet 1984 précitée ainsi que de l'article 10 de l'annexe II du règlement disciplinaire de LA LIGUE MIDI-PYRENEES DE FOOTBALL, la saisine du Comité national olympique et sportif français à fin de conciliation constitue un préalable obligatoire à tout recours contentieux, […]
Lire la suite…- Midi-pyrénées·
- Tribunaux administratifs·
- Radiation·
- Justice administrative·
- Décision implicite·
- Commission·
- Conciliation·
- Recours contentieux·
- Annulation·
- Comités
3. Tribunal administratif de Lyon, 24 mars 2009, n° 0603246-0606820
[…] — le décret n° 2002-1114 du 30 août 2002 pris pour l'application du IV de l'article 19 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif à la mission de conciliation du Comité national olympique et sportif français, alors en vigueur, […] les Assemblées Générales des Ligues régionales peuvent adopter des dispositions plus contraignantes. (…) » ; qu'aux termes de l'article 10 du même texte : « 1. […]
Lire la suite…- Arbitre·
- Arbitrage·
- Candidat·
- Justice administrative·
- Rhône-alpes·
- Commission·
- Statut·
- Vie associative·
- Titre·
- Application
Considérant que les auteurs de la saisine font valoir qu'aucune interprétation juridique précise ne peut être donnée de la notion de « salariés âgés » et de celle de salariés présentant des « caractéristiques sociales » particulières ; qu'ils en déduisent que les dispositions précitées des articles premier, 6, 10 et 25 portent atteinte au principe d'égalité dans la mesure où il est impossible pour les salariés, pour les employeurs comme pour les magistrats de définir les catégories de salariés entrant dans le champ des prévisions de la loi ; 10. […] des adhérents du plan ; qu'en application de l'article 16, […]
Lire la suite…