Loi n°84-610 du 16 juillet 1984

Article 11-2 de la Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportivesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version16/07/1992

Entrée en vigueur le 16 juillet 1992

Est créé par : Loi n°92-652 du 13 juillet 1992 - art. 4 () JORF 16 juillet 1992

Les groupements sportifs mentionnés au premier et au dernier alinéa de l'article 11 ne peuvent céder leurs dénominations, marques ou tous autres signes distinctifs, ni en autoriser l'usage, ni concéder une licence d'exploitation qu'à un autre groupement sportif et après approbation de l'autorité administrative.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 16 juillet 1992
Est créé par :	Loi n°92-652 du 13 juillet 1992 - art. 4 () JORF 16 juillet 1992

Sortie de vigueur le 29 décembre 1999
Abrogé par :	Loi n°99-1124 du 28 décembre 1999 - art. 9 (V) JORF 29 décembre 1999

2 textes citent l'article

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).