Loi n°84-610 du 16 juillet 1984
Article 12 de la Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportivesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version17/07/1984
Entrée en vigueur le 17 juillet 1984
Les sociétés mentionnées à l'article 11 ci-dessus ont pour objet la gestion et l'animation d'activités sportives organisées par les fédérations sportives ; elles peuvent, en outre, mener toutes actions en relation avec cet objet, et notamment des actions de formation au profit des sportifs participant à leurs activités.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 1
1. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section sociale, 21 octobre 2005, n° 05/14826
[…] Attendu par ailleurs que le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative a pris le 2 août 2005 un arrêté abrogeant l'arrêté du 1 er février 2005 portant agrément de la Fédération française d'équitation et le 3 août un autre arrêté constatant la perte par la Fédération française d'équitation de la délégation prévue à l'article 12 de la loi du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;
Lire la suite…- Assemblée générale·
- Mandataire ad hoc·
- Mission·
- Statut·
- Administrateur provisoire·
- Administrateur judiciaire·
- Médiation·
- Mandataire judiciaire·
- Mise en conformite·
- Comités