Loi n°84-610 du 16 juillet 1984
Article 17-1 de la Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 juillet 1992
Est créé par : Loi n°92-652 du 13 juillet 1992 - art. 10 () JORF 16 juillet 1992
Sans préjudice des recours directs dont elle dispose, toute personne physique ou morale qui s'estime lésée par une décision individuelle prise dans le cadre de la délégation mentionnée à l'article 17 ci-dessus peut, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision, demander au ministre chargé des sports de mettre en oeuvre la procédure prévue à l'alinéa précédent.
Les décisions réglementaires des fédérations sportives disposant de la délégation mentionnée à l'article 17 sont publiées sans délai dans l'un des bulletins figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé des sports après avis du Comité national olympique et sportif français.
Commentaire • 1
Décisions • 9
[…] 1°) annule la décision en date du 6 mai 1999 par laquelle le ministre de la jeunesse et des sports a rejeté leur demande tendant à ce qu'il défère aux juridictions administratives, en application de l'article 17-1 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984, d'une part, la décision refusant à M. X… sa participation aux championnats de France de tennis de table pour 1999, d'autre part, les résultats de ce championnat ;
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 17 de la loi du 16 juillet 1984 précitée : Dans chaque discipline sportive et pour une période déterminée, […] régionaux ou départementaux (…) ; qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 85-238 du 13 février 1985 modifié : La délégation prévue à l'article 17 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 ne peut être accordée qu'à des fédérations sportives agréées, dont les statuts sont conformes aux statuts-types définis par le décret n° 85-236 du 13 février 1985 (…) ; […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, reprises à l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
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3. Cour administrative d'appel de Paris, 3ème Chambre - Formation A, du 26 avril 2006, 05PA00085, inédit au recueil Lebon
[…] Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ; […] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et qu'il n'est pas contesté par la FEDERATION FRANCAISE DE TENNIS DE TABLE, que cette décision réglementaire n'a pas été publiée dans les conditions prévues par l'article 17-1 de la loi du 16 juillet 1984 ; […]
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