Loi n°84-610 du 16 juillet 1984
Article 17-2 de la Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 juillet 1992
Est créé par : Loi n°92-652 du 13 juillet 1992 - art. 11 () JORF 16 juillet 1992
Les groupements constitués avant la date de publication de la loi n° 92-652 du 13 juillet 1992 se mettent en conformité avec les dispositions du présent article dans le délai d'un an à compter de cette date.
Les dispositions de cet article ne s'appliquent pas aux fédérations sportives agréées par le ministre chargé des sports à la date de publication de la loi n° 92-652 du 13 juillet 1992.
Les présidents, administrateurs ou directeurs des groupements qui auront méconnu les dispositions du présent article seront punis d'une amende de 5 000 F à 15 000 F et, en cas de récidive, d'une amende de 10 000 F à 30 000 F.
Commentaires • 2
[…] dont le 3e alinéa stipule que « seules les fédérations bénéficiant d'une délégation peuvent utiliser l'appellation Fédération française de» ou Fédération nationale de« suivie du nom d'une ou plusieurs disciplines sportives... » En effet, l'adoption de cet article en l'état, outre la banalisation de ces fédérations agréées qui en […] L'article 17-2 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives dispose qu'il est « interdit à tout groupement qui ne bénéficie pas de la délégation du ministre chargé des sports instituée à l'article 17 d'utiliser dans son titre ou de faire figurer dans ses statuts, contrats, […]
Lire la suite…Décisions • 10
[…] 3°) condamne l'Etat à leur verser chacun la somme de 2000 F (305 euros) au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation des activités physiques et sportives modifiée, notamment son article 17-2 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :
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[…] Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ; […] Considérant, en premier lieu, que les intéressés soutiennent que le Conseil d'Etat n'a pas répondu au moyen tiré de ce que les principes généraux du droit et « l'article 34 de la Constitution de 1958 » interdisent que les dispositions attaquées aient pu être prises par arrêté, […] que, toutefois, en considérant « que l'article 17-2 de la loi du 16 juillet 1984 prévoit que les conditions de délivrance des dans et grades équivalents sont approuvées par arrêté du ministre chargé des sports » et « que, […]
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3. Conseil d'Etat, 2 / 1 SSR, du 2 octobre 2002, 236340, inédit au recueil Lebon
[…] Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation des activités physiques et sportives modifiée, dans sa rédaction issue de la loi n° 99-493 du 15 juin 1999, relative à la délivrance des grades dans les disciplines relevant des arts martiaux ; […] Considérant qu'il résulte des dispositions précitées de l'article 17-2 de la loi du 16 juillet 1984 modifiée que les commissions spécialisées des dans et grades équivalents des fédérations d'arts martiaux, lorsqu'elles déterminent les conditions de délivrance des dans et grades dans les disciplines relevant de ces fédérations en vue de les soumettre, pour approbation, au ministre chargé des sports, […]
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L'article 17-2 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives attribue aux commissions spécialisées des dans et grades équivalents (CSDGE) des fédérations délégataires en charge des arts martiaux la compétence pour valider les passages des dans et grades équivalents sanctionnant les qualités sportives et les connaissances techniques. Les conditions de délivrance des dans et grades équivalents sont soumises au ministère des sports qui les approuve par arrêté.
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