Loi n°84-610 du 16 juillet 1984
Article 17-2 de la Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportivesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 juillet 2000
Modifié par : Loi n°2000-627 du 6 juillet 2000 - art. 10 () JORF 8 juillet 2000
Un arrêté du ministre chargé des sports fixe la liste des fédérations mentionnées à l'alinéa précédent.
Les commissions spécialisées des dans et grades équivalents, dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé des sports après consultation des fédérations concernées, soumettent les conditions de délivrance de ces dans et grades au ministre chargé des sports qui les approuve par arrêté.
Il est créé une commission consultative des arts martiaux comprenant des représentants des fédérations sportives concernées et de l'Etat, dont la composition est arrêtée par le ministre chargé des sports. Cette commission est compétente pour donner son avis au ministre de la jeunesse et des sports sur toutes les questions techniques, déontologiques, administratives et de sécurité se rapportant aux disciplines considérées et assimilées.
Commentaires • 2
[…] dont le 3e alinéa stipule que « seules les fédérations bénéficiant d'une délégation peuvent utiliser l'appellation Fédération française de» ou Fédération nationale de« suivie du nom d'une ou plusieurs disciplines sportives... » En effet, l'adoption de cet article en l'état, outre la banalisation de ces fédérations agréées qui en […] L'article 17-2 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives dispose qu'il est « interdit à tout groupement qui ne bénéficie pas de la délégation du ministre chargé des sports instituée à l'article 17 d'utiliser dans son titre ou de faire figurer dans ses statuts, contrats, […]
Lire la suite…Décisions • 10
[…] 3°) condamne l'Etat à leur verser chacun la somme de 2000 F (305 euros) au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation des activités physiques et sportives modifiée, notamment son article 17-2 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :
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[…] Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ; […] Considérant, en premier lieu, que les intéressés soutiennent que le Conseil d'Etat n'a pas répondu au moyen tiré de ce que les principes généraux du droit et « l'article 34 de la Constitution de 1958 » interdisent que les dispositions attaquées aient pu être prises par arrêté, […] que, toutefois, en considérant « que l'article 17-2 de la loi du 16 juillet 1984 prévoit que les conditions de délivrance des dans et grades équivalents sont approuvées par arrêté du ministre chargé des sports » et « que, […]
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3. Conseil d'Etat, 2 / 1 SSR, du 2 octobre 2002, 236340, inédit au recueil Lebon
[…] Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation des activités physiques et sportives modifiée, dans sa rédaction issue de la loi n° 99-493 du 15 juin 1999, relative à la délivrance des grades dans les disciplines relevant des arts martiaux ; […] Considérant qu'il résulte des dispositions précitées de l'article 17-2 de la loi du 16 juillet 1984 modifiée que les commissions spécialisées des dans et grades équivalents des fédérations d'arts martiaux, lorsqu'elles déterminent les conditions de délivrance des dans et grades dans les disciplines relevant de ces fédérations en vue de les soumettre, pour approbation, au ministre chargé des sports, […]
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L'article 17-2 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives attribue aux commissions spécialisées des dans et grades équivalents (CSDGE) des fédérations délégataires en charge des arts martiaux la compétence pour valider les passages des dans et grades équivalents sanctionnant les qualités sportives et les connaissances techniques. Les conditions de délivrance des dans et grades équivalents sont soumises au ministère des sports qui les approuve par arrêté.
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