Loi n°84-610 du 16 juillet 1984
Article 18-2 de la Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportivesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2004
Modifié par : Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 - art. 2 () JORF 22 juin 2004
Le vendeur ou l'acquéreur de ce droit ne peuvent s'opposer à la diffusion, par d'autres services de communication au public par voie électronique, de brefs extraits prélevés à titre gratuit parmi les images du ou des services cessionnaires et librement choisis par le service non cessionnaire du droit d'exploitation qui les diffuse.
Ces extraits sont diffusés gratuitement au cours des émissions d'information.
Leur diffusion s'accompagne dans tous les cas d'une identification suffisante du service de communication au public par voie électrique cessionnaire du droit d'exploitation de la manifestation ou de la compétition.
La cession du droit d'exploitation d'une manifestation ou d'une compétition sportive à un service de communication au public par voie électronique ne fait pas obstacle à la réalisation et à la diffusion gratuite par tout service de radiodiffusion sonore, sur tout ou partie du territoire, en direct ou en différé, du commentaire oral de cette manifestation ou de cette compétition.
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel, fixe, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent article.
Commentaires • 10
Cass. 17 mars 2004, n° 02-12.771 Société ANDROS / MOTOR PRESSE FRANCE et CDO CHAMONIX DEFI ORGANISATION). Cette décision se situe en droite ligne de l'article 18-1 de la loi du 16 juillet 1984, modifié par l'article 4 de la loi du 1er août 2003.
Lire la suite…En effet, par transposition de l'article 3 bis de la directive 89/552/CEE du Conseil des communautés européennes du 3 octobre 1989, dite directive télévision sans frontière, […] dans la mesure où il n'est pas apparu que cette phase de la compétition réunissait deux des quatre critères caractérisant un événement d'importance majeure dégagés par la Commission européenne. […] Pour les événements qui ne sont pas d'importance majeure pour la société, le droit à l'information sportive est garanti par les articles 18-2 à 18-4 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives. […]
Lire la suite…Décisions • 11
[…] le tribunal de grande instance de Nanterre a reçu la ligue en ses demandes, a condamné la société équipe TV à lui payer la somme de 200000 à titre de dommages et intérêts, débouté des autres demandes et condamné la société Equipe TV à payer à la LFP la somme de 3900 en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile et aux dépens. Appelante la société équipe TV conclut aux termes de ses dernières écritures en date du 15 octobre 2003 auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé, à l'infirmation du jugement et prie la cour statuant à nouveau, d'écarter les pièces 1, 2, 18 et 19, surabondamment de dire que ces pièces ne peuvent valablement prouver les faits allégués, […]
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[…] le tribunal de grande instance de Nanterre a reçu la ligue en ses demandes, a condamné la société équipe TV à lui payer la somme de 200000 euros à titre de dommages et intérêts, débouté des autres demandes et condamné la société Equipe TV à payer à la LFP la somme de 3900 euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile et aux dépens. Appelante la société équipe TV conclut aux termes de ses dernières écritures en date du 15 octobre 2003 auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé, […] d'écarter les pièces 1, 2, 18 et 19, surabondamment de dire que ces pièces ne peuvent valablement prouver les faits allégués, […]
Lire la suite…- Manifestation sportive·
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3. Cour d'appel de Paris, 15 juin 2006, n° 06/00955
[…] — confirmer l'ordonnance dans les termes de son dispositif, sauf à préciser que le siglage exigé par l'ancien article 18-2 alinéa 4 de la loi du 16 juillet 1984, modifiée et codifiée sous l'article L. 333-7 du code du A, s'entend en un siglage systématique et non continu des extraits diffusés ;
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En effet, par transposition de l'article 3 bis de la directive 89/552/CEE du Conseil des communautés européennes du 3 octobre 1989, dite directive télévision sans frontière, […] le droit à l'information sportive est garanti par les articles 18-2 à 18-4 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives. […]
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