Loi n°84-610 du 16 juillet 1984
Article 18-4 de la Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 juillet 1992
Est créé par : Loi n°92-652 du 13 juillet 1992 - art. 13 () JORF 16 juillet 1992
Un décret en Conseil d'Etat précise en tant que de besoin les conditions d'application du présent article.
Commentaires • 4
En effet, par transposition de l'article 3 bis de la directive 89/552/CEE du Conseil des communautés européennes du 3 octobre 1989, dite directive télévision sans frontière, […] dans la mesure où il n'est pas apparu que cette phase de la compétition réunissait deux des quatre critères caractérisant un événement d'importance majeure dégagés par la Commission européenne. […] Pour les événements qui ne sont pas d'importance majeure pour la société, le droit à l'information sportive est garanti par les articles 18-2 à 18-4 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives. […]
Lire la suite…Enfin la cession du droit d'exploitation d'une compétition ou manifestation sportive aux services de communication audiovisuelle sera inopposable aux services de radiodiffusion sonore qui pourront retransmettre en direct cette compétition, sous réserve des dispositions de l'article 18-4 de la loi du 16 juillet 1984 relatif aux conditions d'accès aux enceintes sportives et aux conditions de sécurité.
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Attendu que si l'article 18-1 de la loi du 16 juillet 1984 modifiée dispose que les fédérations sportives sont seules propriétaires des manifestations ou compétition sportives qu'elles organisent, dont elle peuvent autoriser la diffusion audiovisuelle, ce droit ne porte que sur le spectacle vivant que constituent lesdites manifestations et ne leur permettent pas de s'opposer à la diffusion d'une reproduction du F lui-même et a fortiori d'un joueur; que l'article 18-4 al.2 précise en effet que les services de communication audiovisuelle, non cessionnaires d'un droit d'exploitation, ne peuvent capter que des images distinctes de celles de la manifestation ou de la compétition sportive proprement dite;
Lire la suite…- Billet·
- Sociétés·
- Organisation·
- Marque·
- Relations publiques·
- Manifestation sportive·
- Site·
- Contrefaçon·
- International·
- Parasitisme
2. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 25 mai 2005
[…] dans les limites ci-dessus indiquées, elle porte atteinte aux intérêts de la Fédération en exploitant fautivement la notoriété des manifestations sportives dont celle-ci est propriétaire ; IV – Sur l'utilisation fautive de la reproduction du stade Roland G : Attendu que si l'article 18-1 de la loi du 16 juillet 1984 modifiée dispose que les fédérations sportives sont seules propriétaires des manifestations ou compétition sportives qu'elles organisent, dont elle peuvent autoriser la diffusion audiovisuelle, […] que l'article 18-4 al. 2 précise en effet que les services de communication audiovisuelle, non cessionnaires d'un droit d'exploitation, […]
Lire la suite…- Volonté de profiter de la notoriété d'autrui·
- Réseau de distribution sélective·
- Consentement du titulaire·
- À l'encontre du vendeur·
- Usage à titre de marque·
- Connaissance de cause·
- Contrefaçon de marque·
- Épuisement des droits·
- Concurrence déloyale·
- Demande en garantie
En effet, par transposition de l'article 3 bis de la directive 89/552/CEE du Conseil des communautés européennes du 3 octobre 1989, dite directive télévision sans frontière, […] le droit à l'information sportive est garanti par les articles 18-2 à 18-4 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives. […]
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