Article 19-1 A de la Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportivesAbrogé

Il résulte des dispositions de l'article L. 3634-2 du code de la santé publique, combinées avec celles de l'article 19-1 A de la loi du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, que les personnes affiliées, en l'absence de fédération sportive délégataire, auprès d'une commission spécialisée mise en place par le Comité national olympique et sportif français, sont assimilées, en ce qui concerne l'exercice du pouvoir de sanction à leur égard en matière de lutte contre le dopage, aux personnes qui ne sont pas licenciées auprès d'une fédération sportive agréée dans les conditions prévues à l'article 16 de la loi du 16 juillet 1984. […]

[…] Attendu qu'il ressort des pièces versées aux débats que par arrêtés pris les 2 et 3 août 2005, le ministre de la jeunesse, des sports et de la culture a, en premier lieu abrogé, […] et, en second lieu, a constaté la perte par ladite Fédération, de la délégation prévue à l'article 17 de la loi du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ; que par délibération prise le 14 septembre 2005, le conseil d'administration du CNOSF a décidé la constitution de la commission spécialisée prévue par l'article 19-1 A de la loi du 16 juillet 1984 ; que par arrêté du 29 septembre 2005, […]