Loi n°84-610 du 16 juillet 1984

Article 19-1 de la Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives

Chronologie des versions de l'article

Version16/07/1992

Version08/07/2000

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code du sport. - art. L111-1 (M), Code du sport. - art. L111-1 (V), Code du sport. - art. L122-11 (V)

Entrée en vigueur le 16 juillet 1992

Est créé par : Loi n°92-652 du 13 juillet 1992 - art. 15 () JORF 16 juillet 1992

L'Etat et les collectivités territoriales peuvent conclure des conventions portant sur des concours particuliers dans le domaine des activités physiques et sportives, dans les conditions définies à l'article 7 de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République.

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Entrée en vigueur le 16 juillet 1992
Est créé par :	Loi n°92-652 du 13 juillet 1992 - art. 15 () JORF 16 juillet 1992

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