Article 26 de la Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportivesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version17/07/1984
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Version16/07/1992
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Version08/07/2000

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code du sport. - art. L221-1 (V), Code du sport. - art. L221-2 (V)

Entrée en vigueur le 8 juillet 2000

Modifié par : Loi n°2000-627 du 6 juillet 2000 - art. 23 () JORF 8 juillet 2000

La Commission nationale du sport de haut niveau est composée de représentants de l'Etat, du Comité national olympique et sportif français et des collectivités territoriales, ainsi que de personnalités qualifiées désignées parmi des sportifs, entraîneurs, arbitres et juges sportifs de haut niveau. Elle a pour mission :
- de déterminer, après avis des fédérations sportives délégataires, les critères permettant de définir, dans chaque discipline, la qualité de sportif, d'entraîneur, d'arbitre et de juge sportif de haut niveau ;
- de définir les critères de sélection des sportifs aux compétitions organisées sous la responsabilité du Comité international olympique.
Le ministre chargé des sports arrête, au vu des propositions des fédérations et après avis de la commission, la liste des sportifs, entraîneurs, arbitres et juges sportifs de haut niveau ainsi que la liste des sportifs Espoirs et la liste des partenaires d'entraînement.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.
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Entrée en vigueur le 8 juillet 2000
Sortie de vigueur le 25 mai 2006
2 textes citent l'article

Commentaires5


1Peut-on contester une non-sélection en équipe nationale?
Avocat Droit Du Sport - Sport Lawyer France · LegaVox · 16 février 2010

2Sports - Fédérations - Statut. Réforme
M. Clément Pascal · Questions parlementaires · 7 août 2000

Dans le cadre des travaux entourant la préparation de la modification de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, un groupe de travail avait été créé à la suite de la réunion de la Commission nationale du sport de haut niveau du 23 février 1999. Ce groupe de travail s'est réuni à deux reprises et a permis de mieux mettre en évidence les positions respectives des fédérations sportives et des collectivités territoriales. […] Il résulte ainsi des dispositions combinées des articles 26 et 33 de la loi du 16 juillet 1984 modifiée que les représentants des collectivités territoriales, […]

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3Défense - Armée - Bataillon De Joinville. Sportifs. Accès
M. Mariani Thierry · Questions parlementaires · 14 juin 1999

La priorité est accordée aux candidats de valeur sportive internationale, inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau prévue à l'article 26 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et la promotion des activités physiques et sportives. Les candidats non classés sportifs de haut niveau peuvent être incorporés au bataillon de Joinville sur demande de leur fédération, à la condition que la potentialité du niveau des intéressés, dûment argumentée, soit présentée par ces fédérations.

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Décisions11


1Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 22 février 1991, 102775, publié au recueil Lebon
Rejet

(1) En vertu de l'article 17 de la loi du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, les fédérations sportives agréées qui ont reçu à cet effet délégation du ministre des sports ont seules compétence pour procéder aux sélections des équipes nationales en vue des compétitions sportives à l'issue desquelles sont délivrés des titres internationaux. […] Si en vertu de l'article 26 de ladite loi, le ministre chargé des sports arrête, au vu des propositions de la commission nationale du sport de haut niveau, […] Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 ;

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  • Compétence en matiere de décisions non réglementaires·
  • Autres autorités -fédérations sportives·
  • Actes législatifs et administratifs·
  • Validité des actes administratifs·
  • Sélection des équipes nationales·
  • Ministres -ministre des sports·
  • Spectacles, sports et jeux·
  • Procédure contradictoire·
  • Motivation obligatoire·
  • Federations sportives

2Cour administrative d'appel de Paris, 18 février 2013, n° 11PA01618
Annulation Conseil d'État : Rejet

[…] Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ; […] X, licencié à la Fédération française des sports de glace (FFSG), a été inscrit en 1994 sur la liste des sportifs de haut niveau établie par le ministre des sports en application de l'article 26 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée dans la catégorie « bobsleigh » ; que, malgré sa sélection au sein de l'équipe de France ayant participé aux épreuves de la coupe d'Europe organisées au cours des hivers 1994-1995 et 1995-1996, M. […]

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  • Glace·
  • Tribunaux administratifs·
  • Justice administrative·
  • Compétition sportive·
  • Préjudice·
  • Origine·
  • Jugement·
  • Responsabilité·
  • Titre·
  • Erreur de droit

3Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 28 novembre 2007, 299650, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] 1°) d'annuler l'arrêté du 25 septembre 2006 par lequel le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative a modifié l'arrêté du 12 novembre 2004 accordant à la fédération française de full-contact et disciplines associées la délégation prévue à l'article 17 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, […] b) L'organisation d'une surveillance médicale particulière de ses licenciés inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau mentionnée à l'article 26 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée ainsi que de ses licenciés inscrits dans les filières d'accès au sport de haut niveau » ; […]

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  • Délégation·
  • Jeunesse·
  • Jeux olympiques·
  • Vie associative·
  • Décret·
  • Justice administrative·
  • Fédération sportive·
  • Activité·
  • Spécialité·
  • Physique
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