Loi n°84-610 du 16 juillet 1984
Article 31 de la Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportivesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 juillet 2000
Modifié par : Loi n°2000-627 du 6 juillet 2000 - art. 25 () JORF 8 juillet 2000
Un sportif, juge, arbitre ou entraîneur de haut niveau, recruté en qualité d'agent non titulaire, peut bénéficier dans les deux années suivant sa radiation de la liste des sportifs de haut niveau, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, de conditions particulières d'emploi visant à faciliter sa formation et la préparation de concours d'accès à la fonction publique, sans que celles-ci aient d'effet sur la durée du contrat.
Commentaires • 5
Seule la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 est consacrée au statut des athlètes de haut niveau, agents de l'Etat. Et à ce jour, aucun décret d'application notamment de l'article 31 de la loi précitée n'a été encore publié autorisant et organisant ces absences vis-à-vis de leur supérieur hiérarchique. […]
Lire la suite…Il lui demande les perspectives de publication des decrets en Conseil d'Etat prevus aux articles 19, 31 et 37.Reponse. - Le decret d'application de l'article 37 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 a ete pris le 19 juin 1991 sous le numero 91-582 et celui prevu a l'article 31 de la meme loi fait actuellement l'objet de discussions interministerielles. L'article 13 de la loi no 92-652 du 13 juillet 1992 modifiant la loi du 16 juillet 1984 a insere des articles 18-1 a 18-4 relatifs aux relations entre le sport et la television, creant ainsi un nouveau chapitre a la loi.
Lire la suite…Décisions • 2
[…] que, sur la qualité des personnes visées, le prévenu estime que les parties civiles auraient dû fonder la présente action sur les articles 31, s'agissant de la diffamation, et 33, alinéa 1 er , pour l'injure, et en aucun cas sur les dispositions des articles 32 et 33, alinéa 2, en affirmant que la ligue de football professionnel participe à une mission de service public dans le cadre des prérogatives de puissance publique qui lui sont confiées par la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et par la convention conclue avec la fédération française de football approuvée par le ministre des sports ; que c'est toutefois, à tort, que M. X… soutient l'existence d'une erreur de qualification, […]
Lire la suite…- Durée du délibéré de la juridiction de jugement·
- Obstacle de droit·
- Action publique·
- Prescription·
- Suspension·
- Partie civile·
- Député·
- Propos·
- Injure publique·
- Enquête parlementaire
2. Tribunal administratif de Lyon, 24 mars 2009, n° 0603246-0606820
[…] — Par un mémoire enregistré au greffe le 31 juillet 2007, présenté par M e Anton, avocat au barreau de Lyon, M. Z conclut aux mêmes fins que précédemment. […] — le décret n° 2002-1114 du 30 août 2002 pris pour l'application du IV de l'article 19 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif à la mission de conciliation du Comité national olympique et sportif français, alors en vigueur,
Lire la suite…- Arbitre·
- Arbitrage·
- Candidat·
- Justice administrative·
- Rhône-alpes·
- Commission·
- Statut·
- Vie associative·
- Titre·
- Application
L'article 26-1 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, […] les modalités d'insertion professionnelle et la participation à des manifestations […] Les aménagements ainsi mis en oeuvre résultent des dispositions des articles L. 331-6 et L. 611-4 du code de l'éducation. […] Des conventions d'insertion professionnelle sont également passées entre l'Etat - ministère des sports - et des entreprises publiques ou privées permettant aux sportifs de haut niveau de bénéficier d'un emploi aménagé puis d'une insertion professionnelle, ce en application de l'article 31 de la loi du 16 juillet 1984. […]
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