Loi n°84-610 du 16 juillet 1984
Article 32 de la Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 juillet 1984
Commentaire • 0
Décisions • 2
[…] le secteur public de la communication audiovisuelle et que le décret n° 94-813 du 16 septembre 1994 (postérieur aux épreuves pédestres de 1994 mais antérieur à celles de 1995) rappelle dans son article 32 que la société réalise des émissions d'information sportive, ouvertes à l'éventail de disciplines le plus large, qu'ainsi la distinction faite par les prévenus entre les émissions sportives et celles relevant de l'article 48 de la loi du 30 septembre 1986 (communications de gouvernement et droit de réplique, émissions parlementaires, […]
Lire la suite…- Personne chargée d'une mission de service public·
- Atteinte à l'autorité de l'État·
- Corruption passive·
- Service public·
- Corruption·
- Journaliste·
- Mission·
- Label·
- Organisation·
- Secteur public
2. Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 octobre 2013, 12-84.408, Publié au bulletin
[…] que, sur la qualité des personnes visées, le prévenu estime que les parties civiles auraient dû fonder la présente action sur les articles 31, s'agissant de la diffamation, et 33, alinéa 1 er , pour l'injure, et en aucun cas sur les dispositions des articles 32 et 33, alinéa 2, en affirmant que la ligue de football professionnel participe à une mission de service public dans le cadre des prérogatives de puissance publique qui lui sont confiées par la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et par la convention conclue avec la fédération française de football approuvée par le ministre des sports ; que c'est toutefois, à tort, que M. X… soutient l'existence d'une erreur de qualification, […]
Lire la suite…- Durée du délibéré de la juridiction de jugement·
- Obstacle de droit·
- Action publique·
- Prescription·
- Suspension·
- Partie civile·
- Député·
- Propos·
- Injure publique·
- Enquête parlementaire