Loi n°84-610 du 16 juillet 1984

Article 36 de la Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives

Chronologie des versions de l'article

Version17/07/1984

Version22/06/2000

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code du sport. - art. L231-1 (V), Code de l'éducation - art. L632-3 (V)

Entrée en vigueur le 17 juillet 1984

Les médecins de santé scolaire, les médecins du travail, les médecins militaires et les médecins généralistes contribuent, en liaison avec les médecins spécialisés, aux actions de prévention concernant la pratique des activités physiques et sportives grâce à une formation initiale nécessaire à la pratique des examens médico-sportifs, contenue dans le second cycle des études médicales, et grâce à une formation continue adaptée.
Le troisième cycle des études médicales comprend une formation spécialisée en médecine du sport.

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1. Dossier documentaire de la décision n° 2021-904 QPC du 7 mai 2021, M. Thomas O. [Incapacité d’exercer la profession d’éducateur sportif]

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 7 mai 2021

[…] ordonnance constituent la partie Législative du code de l'éducation. […] - Article 7 [abrogation de l'article 43-1 de la loi n ° 84 - 610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives et portant diverses dispositions relatives à ces activités] Sont abrogés, […] le deuxième alinéa de l'article 36 […]

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