Loi n°84-610 du 16 juillet 1984
Article 38 de la Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportivesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 décembre 2005
Modifié par : Loi n°2005-1564 du 15 décembre 2005 - art. 15 (V) JORF 16 décembre 2005
Lorsque la fédération agréée à laquelle est affilié le groupement sportif propose aux membres de celui-ci qui sollicitent la délivrance d'une licence d'adhérer simultanément au contrat collectif d'assurance de personnes qu'elle a souscrit, elle est tenue :
1° De formuler cette proposition dans un document, distinct ou non de la demande de licence, qui mentionne le prix de l'adhésion, précise qu'elle n'est pas obligatoire et indique que l'adhérent au contrat collectif peut en outre souscrire des garanties individuelles complémentaires ;
2° De joindre à ce document une notice établie par l'assureur conformément au deuxième alinéa de l'article L. 141-4 du code des assurances.
Commentaires • 9
Pourtant, il serait bon de rappeler l'article 31 de la loi n° 2000-627 du 6 juillet 2000, stipulant que la souscription d'un contrat d'assurance auprès d'une fédération sportive n'est pas obligatoire. […] C'est la raison pour laquelle il lui demande d'intervenir auprès de la FFR pour que la loi soit respectée dans ce domaine et que le libre choix de l'assurance soit systématiquement proposé. […] A cet égard, l'article 38 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, n'oblige les fédérations et les groupements sportifs qu'à un devoir d'information envers les pratiquants. […]
Lire la suite…A cet égard, l'article 38 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, impose aux fédérations et aux groupements sportifs un devoir d'information : « Les groupements sportifs sont tenus d'informer leurs adhérents de leur intérêt à souscrire un contrat d'assurance de personne couvrant les dommages corporels auxquels peut les exposer leur pratique sportive.
Lire la suite…Décisions • 64
[…] L'UCPA, par dernières conclusions en date du 4 octobre 2007, indique que 'quelque que soit la discussion qui puisse s'instituer sur son assujettissement aux dispositions de l'article 38 de la loi de 1984", elle justifie avoir informé Monsieur X Y des assurances souscrites ainsi que de la faculté et de l'intérêt de les compléter si les garanties lui apparaissaient insuffisantes:
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[…] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; […] indépendamment de la preuve d'un acte positif de la part de l'association, M. [W] n'était pas pleinement informé, ce qui excluait tout préjudice, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 38 de la loi n°84-610 du 16 juillet 1984, dans sa rédaction applicable à l'époque des faits ;
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3. Cour d'appel de Chambéry, 2ème chambre, 14 septembre 2017, n° 16/01552
[…] Le document comporte d'autres dispositions rappelant les possibilités d'adhésion à une assurance facultative dans les termes suivants : « afin de répondre aux obligations définies par l'article 38 de la loi numéro 84-610 du 16 juillet 1984 modifié, la fédération Française de vol libre propose à ses licenciés une assurance les garantissant contre les risques d'accident pouvant survenir au cours de leur activité sportive. […]
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Les articles 37, 38 et 38-1 de la loi du 16 juillet 1984 modifiée, et aujourd'hui inscrits dans le Code du sport, posent le principe de l'obligation d'assurance de responsabilité civile pour les groupements sportifs. […]
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