[…] L'article 38-1 de cette même Loi indique que « Les Fédérations sportives agréées peuvent conclure des contrats collectifs d'assurance visant à garantir les associations affiliées et leurs licenciés dans les conditions prévues aux articles 37 et 38 ». […] Qu'en effet aux termes de l'article L 140-4 du Code des Assurances ,c'est au souscripteur d'un contrat d'assurance de groupe répondant comme en l'espèce à la définition donnée par l'article L 140-1 du Code des Assurances , « de remettre à l'adhérent une notice établie par l'assureur qui définit les garanties et leurs modalités (…) » et que la preuve de cette remise incombe également au souscripteur.

[…] — condamné la Fédération Française de Cyclisme à payer la somme de 910€ à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Savoie en application des dispositions de l'article L 376-1 du code de la sécurité sociale […] * CMUDD du 27/11/1995 au 31/01/1996 : 9 479.27 € […] — à titre encore plus subsidiaire, lui donner acte de ce que la FFC a respecté les obligations légales tirées de l'article 38-1 de la loi du 16 juillet 1984 en recourant à un mécanisme d'appel d'offres pour la conclusion des contrats d'assurance à effet du 1 er janvier 1995, en faisant établir par un professionnel de l'assurance (distinct de la Mutuelle Nationale des Sports – MNS) un cahier des charges qui comportait mention du risque 'faute de gestion'