Loi n°84-610 du 16 juillet 1984
Article 42 de la Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 juillet 1984
Cette autorisation est subordonnée à la condition que cet équipement soit remplacé par un équipement sportif équivalent.
Commentaire • 1
Décisions • 6
[…] ou de modifier l'affectation de l'équipement sportif subventionné par plusieurs personnes morales de droit public, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 809 du code de procédure civile, ensemble l'article 42 de la loi précitée" ; […] la cour d'appel, répondant aux conclusions et abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant relatif à l'autorité de la chose jugée de l'arrêt du 27 décembre 2006 à l'égard de l'ASCAM Section Tir , en a déduit à bon droit que l'occupation par l'Association Tir Club Ajaccio de parcelles appartenant à la SNC Diamant constituait un trouble manifestement illicite et que l'article de la loi n°84-610 du 16 juillet 1984, […]
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[…] Par jugement en date du 11 octobre 2002 le Juge de l'Expropriation du tribunal de grande instance de NANTERRE a : — Prononcé au profit de la commune de NEUILLY SUR SEINE le transfert de la propriété sus indiquée, — Dit n'y avoir lieu à application de l'article 42 de la loi du 16 juillet 1984, — Fixé à la somme principale de 10.700.000 euros le prix de la parcelle AN n° 73, — Fixé à la somme de 1.070.000 l'indemnité de remploi,
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3. Tribunal administratif de Marseille, 19 avril 2012, n° 1103616
[…] à la supposer elle-même légale » ; que l'arrêté attaqué est entaché d'un vice de forme et d'un vice de procédure en ce qu'il n'apparaît pas dans les visas de l'arrêté attaqué que l'avis du maire aurait été sollicité comme l'imposent les articles 41 et 42 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ; que la demande de permis de construire ne comportait pas le plan de masse exigé par l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme ; que l'arrêté méconnaît l'article R UC 14 du règlement du plan d'occupation des sols eu égard aux droits à construire déjà utilisés par le projet autorisé, sur le même terrain, […]
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Depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives (art. 42), […] à défaut de dépense subventionnable, à 20 % du coût total hors taxe de l'équipement subventionné » sont soumis […] En ce qui concerne l'usage de celles-ci par les scolaires, l'article L. 214-4 du code de l'éducation dispose que « les équipements nécessaires à la pratique de l'éducation physique et sportive (EPS) doivent être prévus à l'occasion de la création d'établissements publics locaux d'enseignement, ainsi que lors de l'établissement du schéma prévisionnel des formations mentionné à l'article L. 214-1 » de ce même code.
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