Loi n°84-610 du 16 juillet 1984
Article 42 bis de la Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportivesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version16/07/1992
Entrée en vigueur le 16 juillet 1992
Est créé par : Loi n°92-652 du 13 juillet 1992 - art. 21 () JORF 16 juillet 1992
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la commission mentionnée à l'article 26, fixe les conditions d'entrée en vigueur des règlements fédéraux relatifs aux normes des équipements sportifs requises pour la participation aux compétitions sportives organisées par les fédérations mentionnées à l'article 17.
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Dans le cadre des travaux entourant la préparation de la modification de la loi n ° 84 - 610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, […] Ce groupe de travail s'est réuni à deux reprises et a permis de mieux mettre en évidence les positions respectives des fédérations sportives et des collectivités territoriales. […] Il résulte ainsi des dispositions combinées des articles 26 et 33 de la loi du 16 juillet 1984 modifiée que les représentants des […]
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