Loi n°84-610 du 16 juillet 1984
Article 42-7 de la Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 juillet 1992
Est créé par : Loi n°92-652 du 13 juillet 1992 - art. 22 () JORF 16 juillet 1992
Commentaires • 2
La loi n° 84-610 modifiée du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives prévoit, en son article 42-11, que : alinéa 1er : « les personnes coupables de l'une des infractions définies aux articles 42-4, 42-5, 42-7, […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre criminelle, 8 janvier 2013, 12-86.537, Inédit
[…] Attendu que les dispositions incriminant la provocation, lors d'une manifestation sportive, des spectateurs à la haine ou à la violence à l'égard de l'arbitre ou d'un groupe de personnes, intégrées par l'article 22 de la loi du 13 juillet 1992 à l'article 42-7 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, ont été abrogées par l'article 7-3° de l'ordonnance n° 2006-596 du 23 mai 2006 relative à la partie législative du code du sport, et codifiées, selon l'article 1 er de cette ordonnance, en annexe de celle-ci ; qu'elles figurent désormais à l'article L. 332-6 du code du sport ;
Lire la suite…- Constitutionnalité·
- Manifestation sportive·
- Question·
- Provocation·
- Ratification·
- Ordonnance·
- Liberté d'expression·
- Arbitre·
- Disposition législative·
- Répression
Cette dernière incrimine notamment la provocation publique à la discrimination, à la haine ou à la violence raciale (articles 23 et 24, alinéa 8), la diffamation raciale publique (articles 29, alinéa 1er, […] alinéa 2) et l'injure raciale publique (articles 29, alinéa 2, et 33, alinéa 3). […] L'article 42-11 de la loi du 16 juillet 1984 dispose, d'une part, que « les personnes coupables de l'une des infractions définies aux articles 42-7, […] la communication de l'identité des personnes condamnées aux fédérations sportives est encadrée par le décret n° 2004-1534 du 30 décembre 2004 pris en application de l'article 42-11, alinéa 7, de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984.
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