Loi n°84-610 du 16 juillet 1984
Article 46 de la Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportivesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 juillet 1984
- la formation initiale et continue des professeurs de sport, des cadres de métiers des activités physiques et sportives et des dirigeants sportifs ;
- les liaisons avec les fédérations sportives, les ligues et les comités départementaux pour le développement d'actions communes ;
- la préparation et la formation des sportifs de haut niveau ;
- la recherche et la diffusion des connaissances dans le domaine des activités physiques et sportives ;
- le suivi médical et paramédical des sportifs et le développement de la médecine du sport.
La formation initiale et continue des enseignants en éducation physique et sportive est assurée par les établissements d'enseignement supérieur. Les établissements visés au premier alinéa du présent article peuvent y concourir.
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ; […] il a participé, sous la responsabilité d'une personne publique, à l'exercice d'une mission de service public, à savoir la formation aux activités physiques et sportives prévue par l'article 46 suscité de la loi du 16 juillet 1984 ; qu'eu égard aux modalités d'exercice de sa mission, se caractérisant par des interventions ponctuelles au cours de l'année en vue d'exercer des compétences spécifiques, l'intéressé doit être regardé, […]
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[…] Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ; […] il a participé, sous la responsabilité d'une personne publique, à l'exercice d'une mission de service public, à savoir la formation aux activités physiques et sportives prévue par l'article 46 suscité de la loi du 16 juillet 1984 ; qu'eu égard aux modalités d'exercice de sa mission, se caractérisant par des interventions ponctuelles au cours de l'année en vue d'exercer des compétences spécifiques, l'intéressé doit être regardé, […]
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3. Tribunal administratif de Nantes, 30 avril 2008, n° 0602823
[…] Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ; […] il a participé, sous la responsabilité d'une personne publique, à l'exercice d'une mission de service public, à savoir la formation aux activités physiques et sportives prévue par l'article 46 suscité de la loi du 16 juillet 1984 ; qu'eu égard aux modalités d'exercice de sa mission, se caractérisant par des interventions ponctuelles au cours de l'année en vue d'exercer des compétences spécifiques, l'intéressé doit être regardé, […]
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[…] des structures mobiles, gradins, tentes, chapiteaux au sens de l'article R. 111-38 du code de la construction et de l'habitation qui renvoie à la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978, dite loi Spinetta. […] En outre, […] 2e et 3e catégories ; il confie le contrôle du respect de cette obligation à la commission sus-visée, qui ne peut se prononcer en l'absence des attestations requises par son article 46. Celles-ci justifient en particulier de l'intervention d'un contrôleur technique. […] Par ailleurs, un projet de décret pris en application de l'article 42-2 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, […]
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