Loi n°84-610 du 16 juillet 1984
Article 47 de la Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives
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Entrée en vigueur le 17 juillet 1984
Commentaires • 20
Une tyrolienne constitue l'un des ateliers des parcours acrobatiques en hauteur (PAH) qui sont eux-mêmes considérés comme des établissements d'activités physiques et sportives conformément aux dispositions de l'article L. 463-3 du code de l'éducation (ancien article 47 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives). […] Son article 8.3 traite des tyroliennes ; la norme XP S 52-902 partie 2 définit les exigences d'exploitation de ce type d'équipement. […]
Lire la suite…En effet, qu'il s'agisse d'associations affiliées à la fédération française d'études et de sport sous-marins ou de personnes morales à statut commercial, de sociétés civiles, d'associations constituées selon la loi de 1901, de de toute personne physique désirant exploiter à titre onéreux un établissement d'activités subaquatiques, ces organismes relèvent de la réglementation applicable aux établissements d'activités physiques ou sportives, tels que mentionnés aux articles 47 et 47-1 de la loi du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives
Lire la suite…Décisions • 6
[…] Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 ; […] la cour administrative d'appel de Versailles, après avoir rappelé les dispositions législatives et réglementaires applicables en l'espèce et avoir relevé que le club sportif Les Pyramides devait être regardé, eu égard à son objet, comme un établissement d'activités physiques et sportives au sens de l'article 47 de la loi du 16 juillet 1984 et que l'accès au bassin intérieur de cet établissement, qui n'était pas réservé à une clientèle propre au titre d'une autre prestation de service, faisait l'objet d'un droit d'accès payant inclus dans la cotisation annuelle acquittée par les adhérents du club en contrepartie de l'accès à ces installations, […]
Lire la suite…- Accès payant·
- Établissement·
- Activité·
- Jeunesse·
- Club sportif·
- Physique·
- Décret·
- Droit d'accès·
- Piscine·
- Sécurité
[…] dont le siège est Chemin du Caire à Sarlat (24200) ; la fédération demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la ministre de la santé et des sports a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'abrogation du b du 2 du I de l'instruction n° 94-049 du 7 mars 1994 relative à l'application des articles 43 et 43-1 et 47 à 49-1 de la loi du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, d'autre part, à l'abrogation de l'instruction n° 95-118 du 3 juillet 1995 relative à la sécurité des sports d'eau vive, […]
Lire la suite…- Spectacles, sports et jeux·
- 322-2 du code du sport)·
- Équipements sportifs·
- Sport·
- Établissement·
- Physique·
- Activité·
- Enseignement·
- Matériel·
- Conseil d'etat
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 mars 2001, 00-83.286, Publié au bulletin
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment en son article 6, le principe de la liberté d'entreprendre et celui de la liberté du commerce, de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984, notamment en ses articles 16, 17, 43, 47 et 49, des décrets n° 93-1035 du 31 août 1993 et n° 93-1101 du 3 septembre 1993, des articles R. 410-1 et 421-1-2° du Code de l'aviation civile, de l'article 13 du décret n° 85-659 modifié du 2 juillet 1985 du ministre des Transports chargé de l'aviation civile, de l'arrêté du 7 octobre 1985 du ministre des Transports, des articles 467, 585, 591 et 593 du Code de procédure pénale :
Lire la suite…- Délit de l'article 49 de la loi du 16 juillet 1984 modifiée·
- Enseignement, encadrement ou animation·
- Encadrement d'une activité sportive·
- Absence de déclaration préalable·
- Activité physique et sportive·
- Code de l'aviation civile·
- Vol en parapente biplace·
- Réglementation sportive·
- Application·
- Définition
Une tyrolienne constitue l'un des ateliers des parcours acrobatiques en hauteur (PAH) qui sont eux-mêmes considérés comme des établissements d'activités physiques et sportives conformément aux dispositions de l'article L. 463-3 du code de l'éducation (ancien article 47 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives). […] Son article 8.3 traite des tyroliennes ; la norme XP S 52-902 partie 2 définit les exigences d'exploitation de ce type d'équipements. […]
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