Loi n°84-610 du 16 juillet 1984
Article 50-3 de la Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportivesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version08/07/2000
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Version10/12/2004
Entrée en vigueur le 10 décembre 2004
Modifié par : Loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 - art. 18 () JORF 10 décembre 2004
Lorsque des travaux sont susceptibles de porter atteinte, en raison de leur localisation ou de leur nature, aux espaces, sites et itinéraires inscrits au plan visé à l'article 50-2, ainsi qu'à l'exercice desdits sports de nature qui sont susceptibles de s'y pratiquer, l'autorité administrative compétente pour l'autorisation des travaux prescrit, s'il y a lieu, les mesures d'accompagnement, compensatoires ou correctrices, nécessaires.
Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Commentaires • 2
1. Simplification du droit (urbanisme, énergie, marchés publics, sécurité sociale)Accès limité
Le Moniteur · 30 novembre 2006
M. Rivière Jérôme · Questions parlementaires · 5 avril 2005
[…] articles 16 et 18 de la loi ci-dessus référencée. - Question transmise à M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative.Les articles 16 et 18 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 ont modifié respectivement l'article L. 463-6 du code de l'éducation et l'article 50 -3 de la loi n ° 84 - 610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives. […] L'article […]
Lire la suite…Décision • 0
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