Loi n° 53-1191 du 2 décembre 1953
Article 5 de la Loi n° 53-1191 du 2 décembre 1953 fixant le régime applicable à la correspondance postale, télégraphique et téléphonique dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle (1).
Chronologie des versions de l'article
Version04/12/1953
Entrée en vigueur le 4 décembre 1953
Sont maintenus provisoirement dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin, et de la Moselle :
a) La faculté de demander, pour les lettres ordinaires adressées dans ces départements, un certificat de remise ;
b) Le régime de la correspondance officielle pour les services publics.
a) La faculté de demander, pour les lettres ordinaires adressées dans ces départements, un certificat de remise ;
b) Le régime de la correspondance officielle pour les services publics.
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