Loi n°69-10 du 3 janvier 1969

Article 3 de la Loi n°69-10 du 3 janvier 1969 relative à l'institution du paiement du lait en fonction de sa composition et de sa qualitéAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version05/01/1969

Version13/04/1996

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°69-10 du 3 janvier 1969 - art. 5 (T)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code rural L671-12

Entrée en vigueur le 13 avril 1996

Est créé par : Loi n°96-314 du 12 avril 1996 - art. 60 () JORF 13 avril 1996

Des décrets en Conseil d'Etat détermineront les sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions de l'article 2 de la présente loi.

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Entrée en vigueur le 13 avril 1996
Est créé par :	Loi n°96-314 du 12 avril 1996 - art. 60 () JORF 13 avril 1996

Sortie de vigueur le 9 juillet 1998
Abrogé par :	Loi n°98-565 du 8 juillet 1998 - art. 6 (V) JORF 9 juillet 1998

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