Loi n°69-10 du 3 janvier 1969

Article 4 de la Loi n°69-10 du 3 janvier 1969 relative à l'institution du paiement du lait en fonction de sa composition et de sa qualitéAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version05/01/1969

Version27/07/1993

Entrée en vigueur le 27 juillet 1993

Modifié par : Loi n°93-949 du 26 juillet 1993 - art. 2 (V) JORF 27 juillet 1993

Les infractions aux décrets prévus à l'article 2 de la présente loi seront punies comme infraction à l'article L. 213-1 du code de la consommation.
En cas de bonne foi, il sera fait application des peines prévues à l'article L. 214-2 dudit code.

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Entrée en vigueur le 27 juillet 1993
Modifié par :	Loi n°93-949 du 26 juillet 1993 - art. 2 (V) JORF 27 juillet 1993

Sortie de vigueur le 13 avril 1996
Abrogé par :	Loi n°96-314 du 12 avril 1996 - art. 60 () JORF 13 avril 1996

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