Loi n°69-10 du 3 janvier 1969

Article 5 de la Loi n°69-10 du 3 janvier 1969 relative à l'institution du paiement du lait en fonction de sa composition et de sa qualité

Chronologie des versions de l'article

Version05/01/1969

La référence de ce texte après la renumérotation du 13 avril 1996 est l'article : Loi n°69-10 du 3 janvier 1969 - art. 3 (Ab)

Entrée en vigueur le 5 janvier 1969

Des décrets en Conseil d'Etat détermineront les sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions de l'article 3 de la présente loi.

Affiner votre recherche

2 textes citent l'article

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).