Loi n°59-1482 du 28 décembre 1959
Article 2 de la Loi n°59-1482 du 28 décembre 1959 fixant un nouveau régime de limites d'âge pour les militaires non officiers des armées de terre et de mer (1).Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 décembre 1959
Sous réserve des dispositions de l'article 7, ce régime comporte la détermination des limites d'âge inférieures et des limites d'âge supérieures, celles-ci n'étant applicables qu'à partir du grade de sergent-chef.
Ces limites d'âge sont fixées, par grade, comme suit :
a) Limites d'âge inférieures :
Sergent : 36 ans ;
Sergent-chef et sergent-major : 37 ans ;
Adjudant : 39 ans ;
Adjudant-chef et aspirant : 42 ans.
b) Limites d'âge supérieures :
Sergent-chef et sergent-major : 47 ans ;
Adjudant : 50 ans ;
Adjudant-chef et aspirant : 55 ans.
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Décisions • 2
[…] Qu'aux termes de l'article 1 er -1° du code general des impots, dans sa redaction applicable aux impositions de 1957 et de 1958, la taxe proportionnelle frappe « les benefices industriels et commerciaux » et que, d'apres l'article 2 du meme code, ladite taxe « est due par toutes les personnes physiques, de nationalite francaise ou etrangere, qui percoivent ou realisent des benefices ou revenus enumeres au 1° de l'article 1 er ci-dessus » ; […]
Lire la suite…- Notion d'entreprise exploitee en France -courtier en vins·
- Enumeration des personnes et activités -courtier en vins·
- Règles générales propres aux divers impôts·
- Taxe complementaire -lieu d'imposition·
- Impôts sur les revenus et bénéfices·
- Personnes et activités imposables·
- Revenus et bénéfices imposables·
- Contributions et taxes·
- Règles particulières·
- Impôt sur le revenu
2. Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 25 octobre 1968, 72500, publié au recueil Lebon
[…] Cons., en premier lieu, qu'en vertu de l'article 4-2° du code general des impots, dans sa redaction en vigueur pour l'imposition a la surtaxe progressive des revenus de l'annee 1958, egalement applicable pour l'imposition a l'impot sur le revenu des personnes physiques des revenus de l'annee 1959 par application de l'article 3-1° de la loi du 28 decembre 1959, sont passibles de l'impot, meme en l'absence de residence habituelle en … : « 1° sous reserve des dispositions des conventions internationales, les personnes de nationalite … domiciliees a l'etranger et disposant de revenus et proprietes, exploitations ou professions sises ou exercees en … » ; que d'apres l'article 165-1° du meme code, ces contribuables sont imposables a raison de leurs revenus de source …, definis comme ci-dessus ;
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- Impôts sur les revenus et bénéfices·
- Personnes physiques imposables·
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- 166 du c.g.i.]·
- Impôt·
- Personnes physiques·
- Revenu·
- Contribuable·
- Vin