Entrée en vigueur le 3 janvier 1960
L'Etat proclame et respecte la liberté de l'enseignement et en garantit l'exercice aux établissements privés régulièrement ouverts.
Il prend toutes dispositions utiles pour assurer aux élèves de l'enseignement public la liberté des cultes et de l'instruction religieuse.
Dans les établissements privés qui ont passé un des contrats prévus ci-dessous, l'enseignement placé sous le régime du contrat est soumis au contrôle de l'Etat. L'établissement, tout en conservant son caractère propre, doit donner cet enseignement dans le respect total de la liberté de conscience. Tous les enfants sans distinction d'origine, d'opinions ou de croyance, y ont accès.
[…] et des différentes modifications de la propriété ( Articles 516 à 710) Titre Ier : De la distinction des biens ( Articles 516 à 543) Chapitre Ier : Des immeubles ( Articles 517 à 526) Article 524 [Version en vigueur du 21 mars 1804 au 01 juillet 1985] Les objets que le propriétaire d'un fonds y a placés pour le service et l'exploitation de ce fonds sont immeubles par destination. […] - Quant à l'article […]
Lire la suite…L'article 260 de la loi n° 20191479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est abrogé. III. Le présent article s'applique en NouvelleCalédonie et en Polynésie française. […] Code général de la fonction publique PARTIE LÉGISLATIVE Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES Chapitre IV : Protection dans l'exercice des fonctions (Articles L. 1341 à L. 13412) Article L. 134-1 Version en vigueur depuis le 01 mars 2022 Création Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art. […] II et III du même article 73 modifient de façon analogue les articles L. 42211 et L. 44331 du même code applicables aux conseils régionaux de métropole et d'outremer ; 53. […] - Quant à l'article 359 du code de procédure pénale : 23.
Lire la suite…[…] tendant à l'annulation de la décision du 11 juin 1987, […] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 4 de la loi du 31 décembre 1959 sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés : « Les établissements d'enseignement privés du premier et du second degré peuvent demander à passer avec l'Etat un contrat d'association à l'enseignement public, […] qu'aux termes de l'article 119-I de la loi du 29 décembre 1984 portant loi de finances pour 1985 : « Le montant des crédits affectés à la rémunération des personnels enseignants des classes faisant l'objet d'un des contrats prévus aux articles 4 et 5 de la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 […]
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relatives à la Nouvelle-Calédonie ; Vu la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959, notamment ses articles 1 et 4 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
[1] De la combinaison des dispositions des articles 1 er et 2 de la loi du 9 décembre 1905 et de l'article 1 er de la loi du 31 décembre 1959 il résulte que l'administration est en droit de prendre toutes mesures utiles pour assurer le libre exercice des cultes au sein d'un établissement scolaire du second degré dès lors que ni la liberté de conscience ni l'intérêt de l'ordre public n'y font obstacle et que les dépenses mises à la charge de la collectivité publique n'excèdent pas celles prévues à l'article 2 de la loi de 1905. [2] Ministre de l'Education nationale ayant, en l'espèce, […]
Convention des Nations Unies sur la réduction des cas d'apatridie du 30 août 1961 Article 7 9 2. […]
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