Loi n°59-1557 du 31 décembre 1959
Article 1 de la Loi n°59-1557 du 31 décembre 1959 sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privésAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 janvier 1960
L'Etat proclame et respecte la liberté de l'enseignement et en garantit l'exercice aux établissements privés régulièrement ouverts.
Il prend toutes dispositions utiles pour assurer aux élèves de l'enseignement public la liberté des cultes et de l'instruction religieuse.
Dans les établissements privés qui ont passé un des contrats prévus ci-dessous, l'enseignement placé sous le régime du contrat est soumis au contrôle de l'Etat. L'établissement, tout en conservant son caractère propre, doit donner cet enseignement dans le respect total de la liberté de conscience. Tous les enfants sans distinction d'origine, d'opinions ou de croyance, y ont accès.
Commentaires • 19
[…] Article 34 [dans sa version applicable au vote de la loi de finances rectificative pour 2022 Version en vigueur du 01 mars 2013 au 26 septembre 2022 Modifié par LOI organique n°2012-1403 du 17 décembre 2012 - art. 24 Outre l'article liminaire mentionné à l'article 7 de la loi organique n° 20121403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, […] Décision n° 77-87 DC du 23 novembre 1977 – Loi complémentaire à la loi n ° 59 - 1557 du 31 décembre 1959 […]
Lire la suite…Sur la liberté religieuse Décision n° 77-87 DC du 23 novembre 1977-Loi complémentaire à la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée par la loi n° 71-400 du 1er juin 1971 et relative à la liberté de l'enseignement 1. […] Évolution des dispositions contestées Article 4 de la loi du 2 janvier 1907 concernant l'exercice public des cultes a. […]
Lire la suite…Décisions • 35
[…] 1°) d'annuler le jugement du 6 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé sa décision du 28 avril 1992 refusant au lycée privé « Externat Sainte-Marie » la mise sous contrat d'association d'une classe de « première supérieure lettres » ; […] Vu la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée ; […] Article 1 er : Le recours du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LACULTURE est rejeté.
Lire la suite…- Questions propres aux différentes catégories d'enseignement·
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[…] les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés : « Les établissements d'enseignement privés du premier et du second degré peuvent demander à passer avec l'Etat un contrat d'association à l'enseignement public, […] qu'aux termes de l'article 119-I de la loi du 29 décembre 1984 portant loi de finances pour 1985 : « Le montant des crédits affectés à la rémunération des personnels enseignants des classes faisant l'objet d'un des contrats prévus aux articles 4 et 5 de la loi n ° 59 - 1557 du 31 décembre 1959 […]
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3. Cour d'appel de Versailles, 28 mars 2006, n° 03/00376
[…] L0202 INTIMÉE [****************] Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du nouveau code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 Janvier 2006, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M me Anne Y…, conseillère chargée d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
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Article 310 Version en vigueur depuis le 01 janvier 2023 Le président est investi d'un pouvoir discrétionnaire en vertu duquel il peut, […] 33 Décision n° 77-87 DC du 23 novembre 1977 - Loi complémentaire à la loi n ° 59 - 1557 du 31 décembre 1959 modifiée par la loi n° 71-400 du 1er juin 1971 et relative à la liberté de l'enseignement 1. […] Sur les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République Décision n 71-44 DC du […]
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