Loi n°59-1557 du 31 décembre 1959
Article 3 de la Loi n°59-1557 du 31 décembre 1959 sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privésAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 janvier 1960
Les maîtres en fonctions lorsque la demande est agréée sont soit titularisés et reclassés dans les cadres de l'enseignement public, soit maintenus en qualité de contractuels.
Commentaires • 8
[…] 1321 (différé) .................................................................................................................... 4 Article L. 1322 ................................................................................................................................... 4 Article L […] Jurisprudence du Conseil constitutionnel Décision n° 77-87 DC du 23 novembre 1977, Loi complémentaire à la loi n ° 59 - 1557 du 31 décembre 1959 […]
Lire la suite…Dominique Paille constate que le decret no 64-217 du 10 mars 1964 qui stipule, dans ses articles 8.8.1, 8.9.1, 8.10.2 et 8.14.2, que « les maitres de l'enseignement prive sous contrat peuvent acceder a la hors classe dans les memes conditions et selon les memes proportions que les professeurs de l'enseignement public des categories correspondantes » n'est pas applique integralement. Le remplacement des maitres de l'enseignement prive promus en hors classe et quittant leurs fonctions n'est toujours pas realise.
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil d'Etat, du 24 juin 1970, 79212, publié au recueil Lebon
[…] Considerant qu'aux termes de l'article 1 er du decret n° 60-386 du 22 avril 1960 relatif aux titres de capacite dont doivent justifier les directeurs et maitres des etablissements d'enseignement prives places sous contrat, « sous reserve des dispositions des articles 2 et 3 ci-apres, nul ne peut diriger un etablissement d'enseignement prive ayant passe l'un des contrats prevus par la loi n° 59-1557 du 31 decembre 1959, ni enseigner dans les classes placees sous contrat s'il ne possede les titres de capacite exiges pour les emplois correspondants de l'enseignement public ou des titres reconnus equivalents par la reglementation en vigueur » ;
Lire la suite…- Questions propres aux différentes catégories d'enseignement·
- Personnel sous contrat·
- Enseignement prive·
- Enseignement·
- Personnel·
- Brevet·
- Enseignement technique·
- Éducation nationale·
- Technicien·
- Enseignement public
Sur la liberté religieuse Décision n° 77-87 DC du 23 novembre 1977-Loi complémentaire à la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée par la loi n° 71-400 du 1er juin 1971 et relative à la liberté de l'enseignement 1. […] Évolution des dispositions contestées Article 4 de la loi du 2 janvier 1907 concernant l'exercice public des cultes a. […]
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