Loi n°59-1557 du 31 décembre 1959
Article 4 de la Loi n°59-1557 du 31 décembre 1959 sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privésAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 janvier 1985
Modifié par : Loi 83-663 1983-07-22 art. 27-2 JORF 23 juillet 1983 rectificatif JORF 25 septembre 1983 en vigueur le 16 janvier 1985
Modifié par : Loi n°77-1285 du 25 novembre 1977 - art. 1 () JORF 26 novembre 1977
Modifié par : Loi n°71-400 du 1 juin 1971 - art. 1 () JORF 3 juin 1971
Le contrat d'association peut porter sur une partie ou sur la totalité des classes de l'établissement. Dans les classes faisant l'objet du contrat, l'enseignement est dispensé selon les règles et programmes de l'enseignement public. Il est confié, en accord avec la direction de l'établissement, soit à des maîtres de l'enseignement public, soit à des maîtres liés à l'Etat par contrat.
Les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l'enseignement public.
L'égalisation des situations résultant de l'alinéa ci-dessus sera conduite progressivement et réalisée dans un délai de trois ans.
Les établissements organisent librement toutes les activités extérieures au secteur sous contrat.
Commentaires • 204
[…] 20 janvier 1984-Loi relative à l'enseignement supérieur ....................... 25 - Décision n° 86-224 DC du 23 janvier 1987 […] Sur la liberté de l'enseignement - Décision n° 77-87 DC du 23 novembre 1977-Loi complémentaire à la loi n ° 59 - 1557 du 31 décembre 1959 modifiée par la loi n° 71-400 du 1er juin 1971 et relative à la liberté de l'enseignement 2. […] notion reprise de l'article […]
Lire la suite…Décisions • 255
[…] Vu la loi n 59-1557 du 31 décembre 1959 sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés ; […] Considérant qu'il résulte de ces dispositions et de celles de l'article 4 de la loi du 31 décembre 1959 que la rémunération des maîtres contractuels des établissements d'enseignement privés sous contrat d'association comprend les mêmes éléments que celle des maîtres de l'enseignement public ainsi que les avantages et indemnités dont ceux-ci bénéficient ; que si l'indemnité de départ à la retraite, lorsqu'elle est versée à l'occasion du départ volontaire à la retraite du maître contractuel, a le caractère d'un complément de salaire et constitue, […]
Lire la suite…- Questions propres aux différentes catégories d'enseignement·
- Établissements d'enseignement prives·
- Enseignement·
- Personnel·
- Enseignement public·
- Enseignement privé·
- Établissement d'enseignement·
- Rémunération·
- Tribunaux administratifs·
- Charges sociales
[…] Vu la loi n 59-1557 du 31 décembre 1959 sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés ; […] Considérant qu'il résulte de ces dispositions et de celles de l'article 4 de la loi du 31 décembre 1959 que la rémunération des maîtres contractuels des établissements d'enseignement privés sous contrat d'association comprend les mêmes éléments que celle des maîtres de l'enseignement public ainsi que les avantages et indemnités dont ceux-ci bénéficient ; que si l'indemnité de départ en retraite, lorsqu'elle est versée à l'occasion du départ volontaire ou non à la retraite du maître contractuel, a le caractère d'un complément de salaire et constitue, […]
Lire la suite…- Questions propres aux différentes catégories d'enseignement·
- Établissements d'enseignement prives·
- Enseignement·
- Personnel·
- Enseignement public·
- Enseignement privé·
- Établissement d'enseignement·
- Rémunération·
- Tribunaux administratifs·
- Charges sociales
3. Tribunal administratif de Grenoble, 9 juin 2008, n° 0801926
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 4 de la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée actuellement codifié à l'article L. 442-5 du code de l'éducation : « Les établissements d'enseignement privés du premier et du second degré peuvent demander à passer avec l'Etat un contrat d'association à l'enseignement public, s'ils répondent à un besoin scolaire reconnu (…) / Les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l'enseignement public. » ; […]
Lire la suite…- Commune·
- École·
- Justice administrative·
- Classes·
- Dépense de fonctionnement·
- Enseignement public·
- Enseignement privé·
- Établissement d'enseignement·
- Provision·
- Établissement
[…] - Article L. 426-6 Modifié par Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 172 () JORF 24 février 2005 Tous les litiges nés de l'application des articles L. 426-1 à L. 426-4 sont de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire. […] Sur la liberté de conscience - Décision n° 77-87 DC du 23 novembre 1977 - Loi complémentaire à la loi n ° 59 - 1557 du 31 décembre 1959 […]
Lire la suite…