Loi n°59-1557 du 31 décembre 1959
Article 4 de la Loi n°59-1557 du 31 décembre 1959 sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privésAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 janvier 1985
Modifié par : Loi 83-663 1983-07-22 art. 27-2 JORF 23 juillet 1983 rectificatif JORF 25 septembre 1983 en vigueur le 16 janvier 1985
Modifié par : Loi n°77-1285 du 25 novembre 1977 - art. 1 () JORF 26 novembre 1977
Modifié par : Loi n°71-400 du 1 juin 1971 - art. 1 () JORF 3 juin 1971
Le contrat d'association peut porter sur une partie ou sur la totalité des classes de l'établissement. Dans les classes faisant l'objet du contrat, l'enseignement est dispensé selon les règles et programmes de l'enseignement public. Il est confié, en accord avec la direction de l'établissement, soit à des maîtres de l'enseignement public, soit à des maîtres liés à l'Etat par contrat.
Les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l'enseignement public.
L'égalisation des situations résultant de l'alinéa ci-dessus sera conduite progressivement et réalisée dans un délai de trois ans.
Les établissements organisent librement toutes les activités extérieures au secteur sous contrat.
Commentaires • 204
[…] 20 janvier 1984-Loi relative à l'enseignement supérieur ....................... 25 - Décision n° 86-224 DC du 23 janvier 1987 […] Sur la liberté de l'enseignement - Décision n° 77-87 DC du 23 novembre 1977-Loi complémentaire à la loi n ° 59 - 1557 du 31 décembre 1959 modifiée par la loi n° 71-400 du 1er juin 1971 et relative à la liberté de l'enseignement 2. […] notion reprise de l'article […]
Lire la suite…Décisions • 255
[…] 3 / de condamner l'Etat à lui verser la somme de 163.617 F augmentée des intérêts de droit ; 4 / de condamner l'Etat à lui verser la somme de 50.000 F à titre de dommages et intérêts ; 5 / de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5.000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; […] sont égales à la part de cotisation nécessaire pour assurer l'égalisation des situations prévue par l'article 15 de la loi n 59-1557 du 31 décembre 1959 sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés, modifiée par la loi n 77-1285 du 25 novembre 1977 ; cette part est fixée par décret en Conseil d'Etat" ;
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[…] Considérant qu'il résulte des dispositions précitées que le juge des référés ne peut être saisi du principal ; que, par suite, contrairement à ce que fait valoir la commune de Lille, l'utilité de la mesure d'expertise sollicitée par l'ASSOCIATION ECOLE ET FAMILLE DE LOMME BOURG ne saurait être appréciée par le juge des référés au regard du respect par la commune de Lille de ses obligations de prise en charge des dépenses de fonctionnement matériel des classes maternelles et élémentaires des établissements privés d'enseignement sous contrat d'association conformément à l'article 4 de la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 sur les rapports entre l'État et les établissements d'enseignement privés et de l'interprétation erronée de cette loi que pourrait en faire l'association requérante ;
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3. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 13 juin 1996, 95BX01113, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'il résulte de la combinaison des dispositions des articles 4 et 15 de la loi susvisée du 31 décembre 1959 modifiée que l'Etat, à qui incombe la rémunération des maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat, […] institué par la convention collective du 14 mars 1947 et étendu par la loi n° 72-1223 du 29 décembre 1972 portant généralisation de la retraite complémentaire au profit des salariés et anciens salariés, sont égales à la part de cotisation nécessaire pour assurer l'égalisation des situations prévues par l'article 15 de la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés, […]
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[…] - Article L. 426-6 Modifié par Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 172 () JORF 24 février 2005 Tous les litiges nés de l'application des articles L. 426-1 à L. 426-4 sont de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire. […] Sur la liberté de conscience - Décision n° 77-87 DC du 23 novembre 1977 - Loi complémentaire à la loi n ° 59 - 1557 du 31 décembre 1959 […]
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