Loi n°59-1557 du 31 décembre 1959
Article 5 de la Loi n°59-1557 du 31 décembre 1959 sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privésAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 juin 1971
Modifié par : Loi n°71-400 du 1 juin 1971 - art. 3 () JORF 3 juin 1971
Ce régime est applicable à des établissements d'enseignement privés du second degré, classique, moderne ou technique, jusqu'à la fin de l'année scolaire 1979-1980, après avis du comité régional de conciliation.
Les établissements d'enseignement privés du second degré actuellement sous contrat simple pourront être maintenus sous ce régime jusqu'à la même date.
Le contrat simple porte sur une partie ou sur la totalité des classes des établissements. Il entraîne le contrôle pédagogique et le contrôle financier de l'Etat.
Peuvent bénéficier d'un contrat simple les établissements justifiant des seules conditions suivantes : durée de fonctionnement, qualification des maîtres, nombre d'élèves, salubrité des locaux scolaires. Ces conditions seront précisées par décret.
Les communes peuvent participer dans les conditions qui sont déterminées par décret aux dépenses des établissements privés qui bénéficient d'un contrat simple.
Il n'est pas porté atteinte aux droits que les départements et les autres personnes publiques tiennent de la législation en vigueur.
Commentaires • 132
. - Dans les établissements d'enseignement privés ayant signé un contrat avec l'Etat dans le cadre des articles L. 442-5 et L. 442-12 du code de l'éducation (ex-art. 4 et 5 de la loi nº 59-1557 du 31 décembre 1959), l'enseignement placé sous le régime du contrat est soumis au contrôle de l'Etat tandis que les activités extérieures au secteur sous contrat sont organisées librement. […] Cette liberté, ainsi reconnue au directeur, résulte du caractère propre des établissements d'enseignement privés qui, […]
Lire la suite…Selon les dispositions de l'article 119-1 de la loi de finances pour 1985 (loi no 84-1208 du 29 décembre 1984), le montant des crédits affectés à la rémunération des personnels enseignants des classes faisant l'objet d'un des contrats prévus aux articles 4 et 5 de la loi no 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée est fixé, chaque année, par la loi de finances en fonction des effectifs d'élèves accueillis et des types de formations dispensées dans les établissements d'enseignement publics et dans les classes sous contrat des établissements d'enseignement privés, et compte tenu des contraintes spécifiques
Lire la suite…Décisions • 71
Un decret du 28 juillet 1960 pris en application de l 'article 5 de la loi du 31 decembre 1959 ayant prevu que l'etat pourrait, en vertu d'une clause d'un contrat simple passe avec un etablissement d'enseignement prive du 1 er degre, assumer une partie des charges sociales afferentes aux remunerations percues par le personnel enseignant agree, et un decret du 9 septembre 1970, […] Vu l'ordonnance n° 59-1329 du 7 janvier 1959 ; l'ordonnance n° 67-880 du 13 juillet 1967 ; la loi n° 59-1557 du 31 decembre 1959 modifiee par la loi n° 71-400 du 1 er juin 1971 ; le decret n° 60-746 du 28 juillet 1960 ; le decret n° 61-545 du 31 mai 1981 ; le decret n° 65-335 du 30 avril 1965 ; […]
Lire la suite…- Questions propres aux différentes catégories d'enseignement·
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[…] Considerant qu'aux termes de l'article 5 de la loi du 31 decembre 1959, « les etablissements d'enseignement prives du premier degre peuvent passer avec l'etat un contrat simple suivant lequel les maitres agrees recoivent de l'etat leur remuneration determinee, notamment, en fonction de leurs diplomes et selon un bareme fixe par decret… le contrat simple porte sur une partie ou sur la totalite des classes des etablissements… peuvent beneficier d'un contrat simple les etablissements justifiant des seules conditions suivantes : »duree de fonctionnement, qualification des maitres, nombre d'eleves, salubrite des locaux scolaires. […]
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3. Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 1 octobre 1993, 116558, mentionné aux tables du recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 4 de la loi du 31 décembre 1959 sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés : « Les établissements d'enseignement privés du premier et du second degré peuvent demander à passer avec l'Etat un contrat d'association à l'enseignement public, […] qu'aux termes de l'article 119-I de la loi du 29 décembre 1984 portant loi de finances pour 1985 : « Le montant des crédits affectés à la rémunération des personnels enseignants des classes faisant l'objet d'un des contrats prévus aux articles 4 et 5 de la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée (…) est déterminé chaque année par la loi de finances. […]
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[…] 1321 (différé) .................................................................................................................... 4 Article L. 1322 ................................................................................................................................... 4 Article L […] Jurisprudence du Conseil constitutionnel Décision n° 77-87 DC du 23 novembre 1977, Loi complémentaire à la loi n ° 59 - 1557 du 31 décembre 1959 […]
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