Loi n°59-1557 du 31 décembre 1959
Article 5 bis de la Loi n°59-1557 du 31 décembre 1959 sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privésAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version03/06/1971
Entrée en vigueur le 3 juin 1971
Est créé par : Loi n°71-400 du 1 juin 1971 - art. 3 () JORF 3 juin 1971
L'orientation scolaire et professionnelle des élèves fréquentant les établissements signataires d'un contrat avec l'Etat est assurée, suivant des principes compatibles avec les objectifs retenus pour l'enseignement public, dans des conditions fixées par décrets.
Ces décrets fixeront notamment les conditions et les délais dans lesquels les structures des établissements signataires d'un contrat avec l'Etat devront, pour chacun d'entre eux ou grâce à un groupement de plusieurs d'entre eux, permettre cette orientation scolaire et professionnelle.
Ces décrets fixeront notamment les conditions et les délais dans lesquels les structures des établissements signataires d'un contrat avec l'Etat devront, pour chacun d'entre eux ou grâce à un groupement de plusieurs d'entre eux, permettre cette orientation scolaire et professionnelle.
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