Loi n°59-1557 du 31 décembre 1959

Article 5 ter de la Loi n°59-1557 du 31 décembre 1959 sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privésAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version03/06/1971

La référence de ce texte après la renumérotation du 22 juin 2000 est l'article : Code de l'éducation - art. L314-1 (V)

Entrée en vigueur le 3 juin 1971

Est créé par : Loi n°71-400 du 1 juin 1971 - art. 5 () JORF 3 juin 1971

Les expériences de recherche pédagogique, peuvent se dérouler dans des établissements publics ou privés selon des conditions dérogatoires précisées par décret.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 3 juin 1971
Est créé par :	Loi n°71-400 du 1 juin 1971 - art. 5 () JORF 3 juin 1971

Sortie de vigueur le 22 juin 2000
Abrogé par :	Ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 - art. 7 (V)

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).