Article 7 de la Loi n°59-1557 du 31 décembre 1959 sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privésAbrogé

[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 442-5 du code de l'éducation : « Les établissements d'enseignement privés du premier et du second degré peuvent demander à passer avec l'Etat un contrat d'association à l'enseignement public, s'ils répondent à un besoin scolaire reconnu qui doit être apprécié en fonction des principes énoncés aux articles L. 141-2, L. 151-1 et L. 442-1./(…). […] qu'il résulte tant des termes mêmes de cet article L. 533-1, repris de l'article 7 de la loi du 31 décembre 1959 sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés, que des travaux préparatoires de cette loi que les collectivités territoriales ont la faculté, […]

Des subventions accordées à des établissements secondaires privés d'enseignement général pour des travaux de rénovation et d'extension de leurs internats constituent des subventions d'équipement qui ne sauraient être regardées comme des mesures à caractère social au sens de l'article 7 de la loi du 31 décembre 1959 qui autorise les collectivités locales à faire bénéficier des mesures ayant ce caractère "tout enfant sans considération de l'établissement qu'il fréquente". […] Vu la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 ;