Article 11 de la Loi n°59-1557 du 31 décembre 1959 sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privésAbrogé

[…] Considerant qu'aux termes de l'article 6 de la loi du 31 decembre 1959, « il est cree dans chaque departement un comite de conciliation competent pour connaitre de toute contestation nee de l'application de la presente loi. Aucun recours contentieux relatif a la passation des contrats prevus aux articles precedents ou a leur execution ne pourra etre introduit qu'apres avoir ete soumis au comite departemental de conciliation… » ; que l'article 11 de ladite loi dispose que « des decrets pris en conseil des ministres, le conseil d'etat entendu, fixeront les mesures necessaires a l'application de la presente loi » ; que d'apres l'article 9 du decret n° 60-387 du 22 avril 1960, […]