Loi n°59-1557 du 31 décembre 1959
Article 13 de la Loi n°59-1557 du 31 décembre 1959 sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés
Chronologie des versions de l'article
Version03/06/1971
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Version31/12/1994
Entrée en vigueur le 3 juin 1971
Modifié par : Loi n°71-400 du 1 juin 1971 - art. 8 () JORF 3 juin 1971
Il pourra être fait application de la présente loi à des territoires d'outre-mer à la demande des autorités de chaque territoire, dans des conditions fixées par décrets en Conseil d'Etat.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour administrative d'appel de Paris, 3ème Chambre - Formation A, du 10 mai 2006, 03PA03268, inédit au recueil Lebon
Rejet
[…] Vu la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée du 31 décembre 1959 sur les rapports entre l'Etat et l'enseignement privé ; […] que, par ailleurs, elle ne peut utilement se prévaloir de la modification apportée par l'article 6 de la loi du 1 er février 1995 susvisée à l'article 13 de la loi du 31 décembre 1959, dès lors que cet article subordonne l'application de la loi du 31 décembre 1959 dans les territoires d'outre-mer à une demande de ces derniers et à des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ;
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Toutefois, à la date de publication de ce décret, l'article 15 de la loi (n° 59-1557) du 31 décembre 1959 (introduit par l'article 3 de la loi n° 77-1285 du 25 novembre 1977) disposait : «les règles générales qui déterminent les conditions de service et de cessation d'activité des maîtres titulaires de l'enseignement public ainsi que les mesures sociales … dont ils bénéficient, […] habilités …par contrat à exercer leur fonction dans des établissements d'enseignement privés liés à l'Etat par contrat… Un décret […] Son article 13 prévoit au contraire : « Il pourra être fait application de la présente loi à des territoires d'outre-mer à la demande des autorités compétentes de chaque territoire, […]
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